Régime social des indemnités de départ et de mise à la retraite

​Distinction entre départ volontaire et mise à la retraite

Le régime social des indemnités de fin de carrière repose avant tout sur l’auteur de la rupture du contrat de travail.

Lorsque la rupture résulte de la volonté du salarié, il s’agit d’un départ volontaire à la retraite. À l’inverse, la mise à la retraite correspond à une décision prise par l’employeur, sous réserve du respect des conditions d’âge prévues par le Code du travail.

Cette distinction est déterminante car elle conditionne le niveau d’exonération sociale applicable aux sommes versées. Les textes prévoient en effet des traitements différents selon que l’indemnité compense une rupture subie ou un choix du salarié.