Conditions et principes de la mise à la retraite du salarié

​Principes généraux de la mise à la retraite

La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié, sous réserve du respect strict des conditions prévues par le Code du travail. Elle constitue un mode autonome de rupture du contrat, distinct tant du licenciement que du départ volontaire à la retraite, lequel relève exclusivement de l’initiative du salarié.

Cette qualification entraîne l’application d’un régime juridique spécifique. La rupture du contrat ouvre notamment droit, pour le salarié, au bénéfice d’une indemnité de mise à la retraite et à l’exécution d’un préavis, dont la durée et les modalités sont déterminées par les dispositions légales ou conventionnelles applicables. Elle exclut en revanche l’application des règles propres au licenciement, sous réserve du respect des conditions légales encadrant ce mode de rupture.