A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Le reçu pour solde de tout compte est une quittance délivrée au salarié dont le contrat est rompu et qui est établie au moment du règlement définitif des sommes qui lui sont dues.
La forme du reçu pour solde de tout compte
La forme est libre.
La loi impose simplement qu’il soit établi en double exemplaire, dont l’un remis au salarié.
Le contenu du reçu pour solde de tout compte
Les sommes versées
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
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Etablir et remettre les documents de fin de contra
Présentation
Lorsque le contrat de travail prend fin, que ce soit par rupture ou autre motif, l'employeur a l'obligation de fournir certains documents de fin de contrat au salarié, peu importe la nature ou la durée du contrat.
Composition de ce pack
- 4 Fiches pratiques
- 3 Modèles de document
- 2 Modèles de lettre