Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dernière fiche pratique consacrée au reçu pour solde de tout compte, nous abordons aujourd’hui la dénonciation possible par le salarié ainsi que l’effet libératoire de ce document.
Au terme de la présente publication, vous retrouverez également les liens qui vous permettront de retrouver quelques jurisprudences commentées ainsi qu’un exemple de reçu pour solde de tout compte, téléchargeable gratuitement sur notre site.
Forme de la dénonciation
Cette contestation doit faire l’objet d’un envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans les 6 mois qui suivent la signature.
Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article D1234-8
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Dénonciation motivée ?
Même si la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) , vérifiée le 1er décembre 2015, indique que la lettre de dénonciation précise les motifs de la contestation et les sommes concernées, il convient d’avoir à l’esprit que la Cour de cassation, dans son arrêt du 18/09/2013, considère que le salarié est en droit d’effectuer une dénonciation non motivée.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Saumur est ainsi rédigée :
"Les principes de sécurité juridique et d'égalité de droit devant la loi ne sont pas appliqués dans le cadre de l'article L. 1234-20 du code du travail." ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dont il résulte que la dénonciation par le salarié, dans le délai de six mois suivant sa signature, du reçu pour solde de tout compte, n'a pas à être motivée et prive le reçu pour solde de tout compte de tout effet libératoire, ne méconnaissent ni le principe de sécurité juridique ni le principe d'égalité devant la loi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize.Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 septembre 2013
N° de pourvoi: 13-40042 Publié au bulletin
Extrait publication Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les 3 ans suivant la date de sa remise.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Attention :
l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Attention :
l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Au-delà du délai de 6 mois, sous réserve que le salarié ait signé le reçu pour solde de tout compte, ce dernier revêt alors un caractère libératoire.
Le salarié n’est alors plus en mesure de contester les sommes qui ont été mentionnées sur ce document.
Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Signalons un arrêt de la Cour de cassation qui confirme les présentes dispositions légales.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait signé le 11 mai 2010 un reçu pour solde de tout compte "pour une somme brute de 4 330,14 euros comprenant notamment 1 484,88 euros de temps de travail effectif et 81,99 euros d'heures supplémentaires et modulation" et qu'elle ne l'avait pas dénoncé dans les six mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE (…)Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 30 avril 2014
N° de pourvoi: 12-29454 Non publié au bulletin
A retrouver sur notre site...
Jurisprudences commentées
- Signer un reçu pour solde de tout compte ne signifie pas renoncer à contester le licenciement.
Retrouver en détails cet arrêt du 2/02/2011 en cliquant ici.
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L’affaire jugée par la Cour de cassation permet de préciser grandement les choses en matière de reçu pour solde de tout compte. Un salarié est licencié pour faute grave et ...
- Pas d’obligation légale d’indiquer sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois permettant de le dénoncer.
Retrouver en détails cet arrêt, en cliquant ici.
Lire aussi : La Cour de cassation apporte des précisions sur le reçu pour solde de tout compte Actualité
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, il concerne l’établissement du reçu pour solde de tout compte. Pour cette raison, nous vous proposons la ...
- Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées.
Retrouver en détails cet arrêt, en cliquant ici.
Lire aussi : Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées Jurisprudence
Une salariée est engagée en qualité de préparatrice par une pharmacie. Le 26 janvier 2009, elle démissionne et signe le 26 février suivant un reçu pour solde de tout compte ...
Un document à titre d’exemple
Vous pouvez également retrouver sur notre site, un reçu pour solde de tout compte « type » qui devrait vous aider à procéder dans le respect des dispositions légales…
Télécharger gratuitement ce document, en cliquant ici.
Voir aussi : Modèle reçu solde de tout compte Modèle de lettre
Modèle gratuit de lettre ou reçu de solde de tout compte à remettre obligatoirement au salarié lors de la rupture de son contrat de travail
Références
Extrait du BOFiP-RSA-BASE-30-30-20140812 Date de publication : 12/08/2014
Lettre ministérielle n° 237/91 du 29/03/1991