Le solde de tout compte en cas de démission
Bulletin de paie de clôture
En cas de démission, le dernier bulletin de paie constitue le support des sommes versées lors du solde de tout compte.
L’employeur doit remettre un bulletin pour chaque période de paie. Le dernier bulletin doit présenter l’ensemble des éléments liés à la rupture :
- le salaire de base correspondant à la période travaillée jusqu’à la date de départ,
- l’indemnité compensatrice de congés payés pour les droits acquis et non pris,
- l’indemnité compensatrice de préavis uniquement lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter ce préavis,
- les primes et accessoires de salaire exigibles à la date de sortie,
- les avantages en nature, heures supplémentaires ou tout autre élément à verser.
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