Les conséquences d’une requalification de la démission
La rupture est considérée comme une démission
Si les manquements reprochés à l'employeur ne sont pas établis, la prise d’acte produit les effets d’une démission. Le salarié ne peut alors prétendre ni aux indemnités de licenciement, ni aux dommages et intérêts.
La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsque les griefs formulés contre l’employeur sont avérés, la prise d’acte est analysée comme un licenciement injustifié.
Dans cette situation, l’employeur est tenu de verser :
- les indemnités liées à la rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis non exécuté),
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment en raison de l’absence de lettre de licenciement motivée.
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