Rédigé par
Audrey Catany
Publié le
Mis à jour le
Temps de lecture 3 min.

Principe d’une démission

En droit français, la démission est définie comme la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier mais la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’acte doit être libre, sérieux et non équivoque.

Une fois exprimée, la démission ne peut pas être rétractée unilatéralement par le salarié : l’accord de l’employeur est indispensable.

Ainsi, en pratique, une rétractation immédiate adressée par écrit au lendemain d’une démission n’a d’effet juridique que si l’employeur l’accepte expressément.

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