Le délai de prescription applicable à la démission
Cadre général : la démission et ses effets juridiques
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Elle suppose une manifestation claire et non équivoque de volonté. Une fois la démission donnée, elle produit ses effets, sans possibilité de rétractation unilatérale.
Pour autant, certaines contestations peuvent être formées après la rupture, notamment en cas de litige sur les sommes dues, sur la régularité de certains éléments contractuels ou lorsqu’un salarié soutient que sa démission est en réalité une prise d’acte (imputable à l’employeur).
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