Les formalités de la démission : cadre juridique et bonnes pratiques
Conditions de validité de la démission
La démission est définie comme une rupture du contrat de travail à durée indéterminée résultant d’une volonté libre, sérieuse et non équivoque du salarié.
Aucun article du Code du travail ne fixe expressément un formalisme obligatoire mais la jurisprudence encadre strictement la manifestation de volonté.
Une volonté claire et non équivoque
La démission ne peut résulter ni d’un comportement ambigu, ni d’un coup de colère. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la démission doit exprimer la volonté « claire et non équivoque » de rompre le contrat.
Absence de pression ou de vice du consentement
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 80% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.