Le calcul du préavis en cas de démission
Tout comme l'employeur est tenu de respecter un préavis pour mettre fin à un CDI, le salarié qui démissionne doit en faire de même, sauf dans de rares cas d'exception.
Cadre juridique du préavis de démission
Le préavis applicable en cas de démission n’est pas directement régi par le Code du travail mais par les conventions collectives et parfois le contrat de travail. Ce sont principalement les accords collectifs qui définissent les délais de prévenance.
Article L1237-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
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