La portabilité de la mutuelle d’entreprise en cas de démission
Cadre légal et principe du maintien gratuit
La portabilité a été instaurée par l’ANI du 11 janvier 2008 et reprise dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle prévoit un maintien gratuit des garanties à condition que le salarié bénéficie de droits à l’assurance chômage.
Extrait de l’Article L911-8 Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Création LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
« Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, […] »
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