Titres-restaurants et participation patronale : soumission aux cotisations sociales et impôt sur le revenu en 2020 ?

PAIE TITRES-RESTAURANTS
Fiche pratique

Notre fiche pratique de ce jour vise à vous faciliter le traitement social et fiscal de la participation patronale aux titres-restaurants, selon les dispositions en vigueur en 2020.

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Quelques rappels

Le régime social en 2020

De façon synthétique, le régime social de la participation patronale est le suivant :  

Participation de l’employeur ou du comité d’entreprise

Non soumise à cotisations

Soumise à cotisations

La participation est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

ET

Ne dépasse pas 5,55 € (valeur 2020)

1.   Si la participation est inférieure à 50 % de la valeur du titre, seule la fraction « excédentaire » (ou minoritaire en l’espèce) est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ;

2.   Si la participation est supérieure à 60 %, seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ;

3.   Si la participation de l’employeur est supérieure à 5,55 € (tout en étant supérieure à 50% et inférieure à 60%) : seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

Le régime fiscal en 2020

De façon synthétique, le régime fiscal de la participation patronale est le suivant :

La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°) (nous noterons au passage que subsiste encore à ce jour la valeur de 5,52€ au 19° de l’article 81 du CGI, l’URSSAF ayant actualisé cette valeur à 5,55 € au 1er janvier 2020). 

A ce titre, il nous semble important de rappeler que :

  • L'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur;
  • D'autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne s'applique pas, cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable, il en est également ainsi, a fortiori, quand l'employeur prend à sa charge la totalité de l'achat du titre. 

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020 

Exemples concrets

Le traitement social en 2020

Valeur faciale

Participation patronale

Traitement social

9 €

50%

Participation patronale exonérée de cotisations sociales

9 €

60%

Participation patronale exonérée de cotisations sociales

9 €

70%

Avantage en nature de 0,90 €/titre-restaurant (différence entre 60% et 70%)

12 €

50%

Avantage en nature de 0,45 € (6€-5,55€) /titre-restaurant

12 €

60%

Avantage en nature de 1,65 € (7,20€-5,55€) /titre-restaurant

Le traitement fiscal en 2020

Valeur faciale

Participation patronale

Traitement fiscal

9 €

50%

Participation patronale exonérée d’impôt sur le revenu

9 €

60%

Participation patronale exonérée d’impôt sur le revenu

9 €

70%

Participation patronale totalement soumise à l’impôt sur le revenu (dont 10% déjà traité en avantage en nature socialement)

12 €

50%

Avantage en nature de 0,45 € (6€-5,55€) /titre-restaurant : traitement fiscal identique au traitement social

12 €

60%

Avantage en nature de 1,65 € (7,20€-5,55€) /titre-restaurant : traitement fiscal identique au traitement social