Titres-restaurants et participation patronale : soumission aux cotisations sociales et impôt sur le revenu en 2020 ?

Paie Titres-restaurants Fiche pratique
Notre fiche pratique de ce jour vise à vous faciliter le traitement social et fiscal de la participation patronale aux titres-restaurants, selon les dispositions en vigueur en 2020.
Sommaire
  1. Quelques rappels
  2. Le régime social en 2020 
  3. Le régime fiscal en 2020 
  4. Exemples concrets
  5. Le traitement social en 2020 
  6. Le traitement fiscal en 2020 
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Quelques rappels

Le régime social en 2020

De façon synthétique, le régime social de la participation patronale est le suivant :  

Participation de l’employeur ou du comité d’entreprise

Non soumise à cotisations

Soumise à cotisations

La participation est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

ET

Ne dépasse pas 5,55 € (valeur 2020)

1.   Si la participation est inférieure à 50 % de la valeur du titre, seule la fraction « excédentaire » (ou minoritaire en l’espèce) est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ;

2.   Si la participation est supérieure à 60 %, seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ;

3.   Si la participation de l’employeur est supérieure à 5,55 € (tout en étant supérieure à 50% et inférieure à 60%) : seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

Le régime fiscal en 2020

De façon synthétique, le régime fiscal de la participation patronale est le suivant :

La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°) (nous noterons au passage que subsiste encore à ce jour la valeur de 5,52€ au 19° de l’article 81 du CGI, l’URSSAF ayant actualisé cette valeur à 5,55 € au 1er janvier 2020). 

A ce titre, il nous semble important de rappeler que :

  • L'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur;
  • D'autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne s'applique pas, cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable, il en est également ainsi, a fortiori, quand l'employeur prend à sa charge la totalité de l'achat du titre. 

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020 

Exemples concrets

Le traitement social en 2020

Valeur faciale

Participation patronale

Traitement social

9 €

50%

Participation patronale exonérée de cotisations sociales

9 €

60%

Participation patronale exonérée de cotisations sociales

9 €

70%

Avantage en nature de 0,90 €/titre-restaurant (différence entre 60% et 70%)

12 €

50%

Avantage en nature de 0,45 € (6€-5,55€) /titre-restaurant

12 €

60%

Avantage en nature de 1,65 € (7,20€-5,55€) /titre-restaurant

Le traitement fiscal en 2020

Valeur faciale

Participation patronale

Traitement fiscal

9 €

50%

Participation patronale exonérée d’impôt sur le revenu

9 €

60%

Participation patronale exonérée d’impôt sur le revenu

9 €

70%

Participation patronale totalement soumise à l’impôt sur le revenu (dont 10% déjà traité en avantage en nature socialement)

12 €

50%

Avantage en nature de 0,45 € (6€-5,55€) /titre-restaurant : traitement fiscal identique au traitement social

12 €

60%

Avantage en nature de 1,65 € (7,20€-5,55€) /titre-restaurant : traitement fiscal identique au traitement social

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Commentaires

LS
Légi Social Posté il y a 2 ans
Bonjour,

En constatant une fraction soumise aux cotisations sociales, sous la forme d'avantage en nature, la règle concernant son intégration dans le calcul du taux horaire des heures supplémentaires s'applique alors.

Bien cordialement
A
andré Posté il y a 2 ans
Bonjour,
J'ai un doute concernant cette part patronale non exonérée de cotisations sociales. peut-on parler d'avantage en nature et si oui, cet AN peut-il pris dans l'assiette pour calculer la rémunération d'HS comme tout avantage en nature.
Vous remerciant à la fois pour votre réponse et pour votre souci constant de vulgariser la paie.

Bien cordialement

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