Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques rappels
Le régime social en 2020
De façon synthétique, le régime social de la participation patronale est le suivant :
| Participation de l’employeur ou du comité d’entreprise | |
| Non soumise à cotisations | Soumise à cotisations |
| La participation est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. ET Ne dépasse pas 5,55 € (valeur 2020) | 1. Si la participation est inférieure à 50 % de la valeur du titre, seule la fraction « excédentaire » (ou minoritaire en l’espèce) est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ; 2. Si la participation est supérieure à 60 %, seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ; 3. Si la participation de l’employeur est supérieure à 5,55 € (tout en étant supérieure à 50% et inférieure à 60%) : seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). |
Le régime fiscal en 2020
De façon synthétique, le régime fiscal de la participation patronale est le suivant :
La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°) (nous noterons au passage que subsiste encore à ce jour la valeur de 5,52€ au 19° de l’article 81 du CGI, l’URSSAF ayant actualisé cette valeur à 5,55 € au 1er janvier 2020).
A ce titre, il nous semble important de rappeler que :
- L'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur;
- D'autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne s'applique pas, cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable, il en est également ainsi, a fortiori, quand l'employeur prend à sa charge la totalité de l'achat du titre.
BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020
Exemples concrets
Le traitement social en 2020
| Valeur faciale | Participation patronale | Traitement social |
| 9 € | 50% | Participation patronale exonérée de cotisations sociales |
| 9 € | 60% | Participation patronale exonérée de cotisations sociales |
| 9 € | 70% | Avantage en nature de 0,90 €/titre-restaurant (différence entre 60% et 70%) |
| 12 € | 50% | Avantage en nature de 0,45 € (6€-5,55€) /titre-restaurant |
| 12 € | 60% | Avantage en nature de 1,65 € (7,20€-5,55€) /titre-restaurant |
Le traitement fiscal en 2020
| Valeur faciale | Participation patronale | Traitement fiscal |
| 9 € | 50% | Participation patronale exonérée d’impôt sur le revenu |
| 9 € | 60% | Participation patronale exonérée d’impôt sur le revenu |
| 9 € | 70% | Participation patronale totalement soumise à l’impôt sur le revenu (dont 10% déjà traité en avantage en nature socialement) |
| 12 € | 50% | Avantage en nature de 0,45 € (6€-5,55€) /titre-restaurant : traitement fiscal identique au traitement social |
| 12 € | 60% | Avantage en nature de 1,65 € (7,20€-5,55€) /titre-restaurant : traitement fiscal identique au traitement social |