Titres-restaurants et participation patronale : soumission aux cotisations sociales et impôt sur le revenu en 2020 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Quelques rappels
Le régime social en 2020
De façon synthétique, le régime social de la participation patronale est le suivant :
| Participation de l’employeur ou du comité d’entreprise | |
| Non soumise à cotisations | Soumise à cotisations |
| La participation est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. ET Ne dépasse pas 5,55 € (valeur 2020) | 1. Si la participation est inférieure à 50 % de la valeur du titre, seule la fraction « excédentaire » (ou minoritaire en l’espèce) est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ; 2. Si la participation est supérieure à 60 %, seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ; 3. Si la participation de l’employeur est supérieure à 5,55 € (tout en étant supérieure à 50% et inférieure à 60%) : seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). |
Le régime fiscal en 2020
De façon synthétique, le régime fiscal de la participation patronale est le suivant :
La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°) (nous noterons au passage que subsiste encore à ce jour la valeur de 5,52€ au 19° de l’article 81 du CGI, l’URSSAF ayant actualisé cette valeur à 5,55 € au 1er janvier 2020).
A ce titre, il nous semble important de rappeler que :
- L'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur;
- D'autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne s'applique pas, cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable, il en est également ainsi, a fortiori, quand l'employeur prend à sa charge la totalité de l'achat du titre.
BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020
Exemples concrets
Le traitement social en 2020
| Valeur faciale | Participation patronale | Traitement social |
| 9 € | 50% | Participation patronale exonérée de cotisations sociales |
| 9 € | 60% | Participation patronale exonérée de cotisations sociales |
| 9 € | 70% | Avantage en nature de 0,90 €/titre-restaurant (différence entre 60% et 70%) |
| 12 € | 50% | Avantage en nature de 0,45 € (6€-5,55€) /titre-restaurant |
| 12 € | 60% | Avantage en nature de 1,65 € (7,20€-5,55€) /titre-restaurant |
Le traitement fiscal en 2020
| Valeur faciale | Participation patronale | Traitement fiscal |
| 9 € | 50% | Participation patronale exonérée d’impôt sur le revenu |
| 9 € | 60% | Participation patronale exonérée d’impôt sur le revenu |
| 9 € | 70% | Participation patronale totalement soumise à l’impôt sur le revenu (dont 10% déjà traité en avantage en nature socialement) |
| 12 € | 50% | Avantage en nature de 0,45 € (6€-5,55€) /titre-restaurant : traitement fiscal identique au traitement social |
| 12 € | 60% | Avantage en nature de 1,65 € (7,20€-5,55€) /titre-restaurant : traitement fiscal identique au traitement social |