DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
Article … – Protection des lanceurs d’alerte :
Un dispositif de protection des lanceurs d'alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l'entreprise. Ce texte est consultable sur ……………………….. (préciser si le texte est mis à disposition dans l'entreprise, ou s'il doit être téléchargé et indiquer le lien internet).
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Respecter la protection des lanceurs d'alerte
Présentation
Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...
Composition de ce pack
- 5 Modèles de document
- 5 Fiches pratiques
- 2 Modèles de lettre
- 1 Dossier PDF