Clause du règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Modèle de document

Modèle de clause du règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte

Télécharger ce modèle de document

Modèle de clause du règlement intérieur sur la protection des lanceurs d'alerte

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

Article … – Protection des lanceurs d’alerte :

Le lanceur d'alerte est défini comme « la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ».

Edition abonnés Edition abonnés
Accédez à l'intégralité de ce modèle de document
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ

Rechercher un modèle à télécharger