DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
Article … – Protection des lanceurs d’alerte :
Un dispositif de protection des lanceurs d'alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l'entreprise. Ce texte est consultable sur ……………………….. (préciser si le texte est mis à disposition dans l'entreprise, ou s'il doit être téléchargé et indiquer le lien internet).
Ce modèle de document fait partie du procédure d'urgence "Respecter la protection des lanceurs d'alerte". Il vous reste 87% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans laprocédure ci-dessous :
Respecter la protection des lanceurs d'alerte
Présentation
Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...
Composition de ce pack
- 5 Fiches pratiques
- 5 Modèles de document
- 2 Modèles de lettre
- 1 Dossier PDF