Le transfert des contrats de retraite supplémentaire article 83 vers les PERE-OB est facilité
Le transfert des contrats de retraite supplémentaire "article 83" vers les PERE-OB (plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire) est facilité par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023.
L'entreprise souscriptrice d'un contrat de retraite supplémentaire "article 83" peut ainsi décider de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire, par :
- convention ou accord collectif ;
- ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ;
- ou décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un