Annulation du bilan sur la mixité des emplois
Le Sénat a adopté le 17 octobre le projet de loi de partage de la valeur et supprimé l’obligation faite aux branches professionnelles de produire, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois.
La commission des Affaires sociales du Sénat a ainsi considéré « que le droit actuellement en vigueur et les stipulations de l’ANI constituent une base suffisante pour que les branches engagent les travaux sur la mixité des emplois demandés par les signataires de l’accord ».
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