Obligation de désignation du conducteur en infraction
La Cour de Cassation a récemment considéré que l'obligation de constituer des équipes de transport sanitaire de deux conducteurs ne permet pas d'exonérer l'employeur de son obligation de désigner l'auteur d'un excès de vitesse et ne constitue pas un cas de force majeure. Même si le véhicule a été conduit par plusieurs personnes dans la journée, l'employeur ne