Licenciement salariée enceinte
Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation déclare nul :
- Le licenciement d’une salariée enceinte ;
- Qui refuse l’application d’une clause de mobilité interne.
« Il résulte de l’article L. 2242-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de