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L’indemnité conventionnelle
C’est l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.
L'indemnité conventionnelle de départ en retraite remplace l'indemnité conventionnelle de rupture pour les VRP quittant l'entreprise à 65 ans au moins (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale).
Outre cette condition d’ancienneté, le VRP :
- Doit se trouver dans l'un des cas de cessation du contrat de travail prévus pour l'octroi de l'indemnité de clientèle ;
- Ou avoir décidé de partir à la retraite.
Ancienneté
- L'ancienneté s'apprécie à la date d'expiration du préavis ;
- Compte tenu du fait que l’ANI prévoit un calcul par « année entière », cette indemnité n’est donc pas due lorsque le contrat est rompu alors que le salarié ne justifie pas d’une année au moins d’ancienneté.
Calcul
L'indemnité se calcule comme suit (il n’y pas de limite dans un maximum de « xx » mois) :
- 0,20 mois par année entière jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 3,5 mois après 25 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté.
Il ne sera pas tenu compte de la présence postérieure au 65ème anniversaire.
La base de calcul est la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l'exclusion de la partie fixe de cette rémunération.
Toutefois, l'indemnité sera calculée sur la seule partie fixe convenue de cette rémunération lorsque l'intéressé bénéficiera également de l'indemnité spéciale de mise à la retraite prévue à l'article 16 de l’ANI.
L’ancienneté s'entend du temps écoulé depuis la date d'engagement sans qu'il y ait lieu de déduire les périodes de suspension du contrat, en application des dispositions de l’article 18 de la CCN.
Exemple chiffré
Présentation du contexte
- Soit un VRP entré dans l’entreprise le 15 janvier 1989 ;
- Le préavis expire le 16 juin 2020 ;
- Et sa rémunération de référence est supposée fixée à 3.000 € brut.
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