Présentation du contexte
- Un salarié, sous contrat à temps partiel (20h/semaine), est en activité partielle durant 2 semaines soit 40h dans le mois ;
- Son taux horaire absence et base CP sont de 10,15 € ;
- L’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 8,03 € ;
- Valeur identique à l’allocation versée à l’employeur en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020.
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Extrait ordonnance :
Article 3
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés mentionnés à l’article L. 3123-1 du code du travail ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du second alinéa.