Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Arrêté du 27 septembre 2021
L’arrêté du 27 septembre 2021, publié au JO du 30 septembre 2021, confirme les dispositions suivantes :
Article 1
- Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 105,60 pour le mois d'août 2021 ;
- Le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,20% pour prendre effet au 1er octobre 2021.
Article 2
En conséquence, à compter du 1er octobre 2021, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
- En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,48 € l'heure ;
- A Mayotte, son montant est fixé à 7,91 € l'heure.
Article 3
- A compter du 1er octobre 2021, le montant du minimum garanti est fixé à 3,73 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Revalorisation du Smic horaire : les conséquences en paie
| Thématiques | Explications |
| Valeur salaire brut à hauteur du Smic | La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 permet de fixer la valeur de 1.589,47 € pour un salarié qui exerce son activité sur la base de la durée légale (soit une augmentation en valeur brute de 34,89 €/mois). |
Découvrir aussi : Fiche de paye avec modèle de bulletin de salaire 2024 Outil de gestion de la paieÉtablissez facilement vos bulletins de paie (cadre non-cadre ou dirigeant) avec notre outil Gérez les différents dispositifs de réduction de charges et le PAS Déterminez les plafonds de Sécurité Sociale, la base de cotisations, les éventuelles cotisations excédentaires ... Bénéficiez d'un fichier d'aide complet pour vous guider pas à pas lors de l'utilisation de l'outil, avec des exemples concrets. | |
| Exonération JEI | Par effet « mécanique », le seuil permettant l’éligibilité au dispositif d’exonération JEI/JEU est revalorisé. La limite permettant de déclencher ce régime social de faveur est ainsi désormais portée à 4,5 Smic mensuel, soit 4,5 * 1.589,47 € soit 7.152,60 € |
Découvrir aussi : Fiche de paye avec modèle de bulletin de salaire 2024 Outil de gestion de la paieÉtablissez facilement vos bulletins de paie (cadre non-cadre ou dirigeant) avec notre outil Gérez les différents dispositifs de réduction de charges et le PAS Déterminez les plafonds de Sécurité Sociale, la base de cotisations, les éventuelles cotisations excédentaires ... Bénéficiez d'un fichier d'aide complet pour vous guider pas à pas lors de l'utilisation de l'outil, avec des exemples concrets. | |
| Réduction Fillon | Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 18.759,65 € réparti en :
La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ». En conséquence, seules les rémunérations annuelles (sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2021, sans heures supplémentaires ou complémentaires) inférieures à 30.015 € (valeur arrondie) ouvrent droit à la réduction Fillon en 2021 (cette valeur était fixée à 29.848 € pour l’année 2021 avant la revalorisation du Smic horaire). |
Découvrir aussi : Simulateur de calcul de la réduction Fillon 2024 Outil de gestion de la paieCalculez simplement et de manière sécurisée la réduction Fillon à laquelle vous avez droit par salarié Obtenez, par salarié et par an, jusqu'à 6.000€ d'exonération de charges URSSAF Tenez compte de chaque situation : régularisation progressive ou annuelle, rupture de contrat en cours d'année ... Bénéficiez d'une documentation complète et d'exemples concrets avec les fiches pratiques incluses | |
| Taux réduit maladie | En ce qui concerne l’application d’un taux minoré (ou majoré) des cotisations patronales maladie, nous sommes en présence d’un dispositif « couperet » selon lequel :
Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, le seuil d’éligibilité au taux réduit est désormais fixé à 46.899,13 € (valeur annuelle) (il était de 46.637,50 € avant cette revalorisation). |
| Taux réduit allocations familiales | Tout comme cela est le cas pour les cotisations patronales de maladie, en ce qui concerne l’application d’un taux minoré (ou majoré) des cotisations d’allocations familiales, nous sommes en présence d’un dispositif « couperet » selon lequel :
Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, le seuil d’éligibilité au taux réduit est désormais fixé à 65.658,78 € (valeur annuelle) (il était de 65.292,50 € avant cette revalorisation). |
Découvrir aussi : Cotisations d'allocations familiales en 2024 Outil de gestion de la paieÉvaluez simplement les cotisations d'allocations familiales avec notre outil dédié, en régularisation progressive ou annuelle Gérez également les cas de rupture du contrat en cours d'année et le régime d'équivalence dans le secteur du transport Déterminez quel SMIC retenir pour le calcul des cotisations, peu importe le cas de figure Bénéficiez d'une documentation complète et d'exemples concrets avec les fiches pratiques incluses | |
| Exonération LODEOM | Les différents régimes d’exonération LODEOM vont devoir désormais prendre en référence une valeur actualisée du Smic annuel (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) de 18.759,65 €. Les différents seuils d’éligibilité aux dispositifs s’en trouvent mécaniquement modifiés. |
Découvrir aussi : Exonération LODEOM 2024 Outil de gestion de la paieCalculez simplement et de manière sécurisée l'exonération LODEOM à laquelle vous avez droit par salarié Bénéficiez, par salarié et par an, de jusqu'à 8.000€ d'exonération de charges patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO Déterminez le SMIC de référence, et gérez l'exonération selon un des 6 régimes en vigueur Comprenez tout de l'exonération LODEOM grâce à la documentation incluse et les exemples chiffrés | |
| Valeur minimale contrats d’apprentissage | La revalorisation du Smic horaire change la valeur minimale des rémunérations aux apprentis. A titre d’exemple, un salarié en 1ère année de contrat d’apprentissage, ouvre droit à une rémunération minimale de :
|
| Valeur minimale contrats de professionnalisation | De façon identique, la valeur minimale des rémunérations accordées aux salariés sous contrat de professionnalisation est revalorisée au 1er octobre 2021. A titre d’exemple, un salarié justifiant d’un niveau BAC pro au début de son contrat, ouvre droit à une rémunération minimale de :
|
| Seuil exonération cotisations salariales des apprentis | Le seuil permettant aux salariés sous contrat d’apprentissage est modifié à compter du 1er octobre 2021, il est désormais fixé à 1.255,68 € (il était auparavant fixé à 1.228,12 €). Rappelons que ce seuil est déterminé par les articles L 6243-2 et D 6243-5 du code du travail, en retenant 79% du Smic mensuel, calculé sur la base de la durée légale, en vigueur au titre du mois considéré). |
Découvrir aussi : Bulletin de paie apprentis 2024 Outil de gestion de la paieÉtablissez facilement vos bulletins de paie apprentis en gérant avec notre outil Conjuguez en toute sécurité l’exonération de cotisations salariales avec le dispositif de réduction de cotisations Déterminez les plafonds de Sécurité Sociale, la base de cotisations, la fraction excédentaire ... Bénéficiez d'un fichier d'aide complet pour vous guider pas à pas lors de l'utilisation de l'outil et gérer les cas particuliers (entrées/sorties en cours de mois, temps partiel ...) | |
| Plafonnement salaires bruts pour calcul IJSS | Pour le calcul des IJSS, les salaires bruts déclarés via l’attestation de salaire générée en DSN sont plafonnés à hauteur de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur le dernier jour du mois précédant le début de l’arrêt de travail. Avant la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, les salaires bruts étaient donc plafonnés à 2.798,25 € (1,8 * (35*52/12) *10,25 €). Désormais, et pour tous les arrêts de travail débutant le 1er novembre 2021, le plafonnement se fera à hauteur d’une valeur « réévaluée » du Smic mensuel en vigueur le dernier jour du mois d’octobre 2021, conduisant à plafonner désormais les salaires bruts à hauteur de 2.861,04 € (1,8 * (35*52/12) *10,48 €) (valeur confirmée par le site Ameli.fr qui annonce une valeur de 2.861,046 €). |
Découvrir aussi : Traiter la maladie en paie en 2024 Outil de gestion de la paieChiffrez simplement les IJSS et le maintien employeur selon les dispositions légales ou conventionnelles grâce à notre outil complet Identifiez les différentes obligations déclaratives en cas d’arrêt de travail pour maladie ainsi que les obligations du salarié en l’espèce grâce à nos fiches pratiques Gérez avec sécurité les modalités de la visite médicale de reprise, depuis l’entrée en vigueur de la loi travail | |
| Exonération ZFU | La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU :
|
| Exonération ZRR | La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU :
|
Découvrir aussi : Exonération ZRR en 2024 Outil de gestion de la paieCalculez simplement et de manière sécurisée l'exonération ZRR à laquelle vous avez droit par salarié Bénéficiez de jusqu'à 5.000€ d'exonération par salarié et par an Comprenez le dispositif et vos calculs grâce aux fiches pratiques et aux exemples chiffrés fournis | |
| Aides aux contrats d’insertion | La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 modifie le calcul de l’aide attribuée aux contrats (le Smic horaire retenu dans ce calcul est celui en vigueur pour le mois concerné) :
|
Découvrir aussi : Aides à l'embauche et contrats aidés en 2024 Outil de gestion de la paiePrenez connaissance des différents dispositifs existants grâce à notre documentation complète Déterminez l'éligibilité de votre entreprise et les salariés ouvrant droit aux aides dans le cadre de contrats CUI-CIE et CUI-CAE-PEC Identifier facilement les démarches à effectuer pour chaque aide Chiffrez simplement avec l'outil inclus les aides auxquelles vous avez droit de manière fiable | |
| Activité partielle | Par effet mécanique, les valeurs suivantes sont modifiées à compter du 1er octobre 2021 (périodes d’emploi) :
Une publication du site du Ministère du travail devrait nous apporter les réponses à ce sujet rapidement… |
| Abattement base du PAS des contrats courts | Le traitement spécifique réservé aux contrats courts, pour lesquels l’employeur ne dispose pas du taux PAS est d’appliquer :
|
| Exonération aide à domicile | La revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 modifie les paramètres de calcul de :
|
Découvrir aussi : Aide exonération aide domicile-réduction Fillon 2024 Outil de gestion de la paieCalculez simplement et de manière sécurisée la réduction Fillon et l'exonération aide à domicile à laquelle vous avez droit par salarié Obtenez, par salarié et par an, jusqu'à 5.000€ d'exonération de charges URSSAF et retraite complémentaire Déterminez le SMIC de référence selon plus de 30 situations concrètes d'entreprises Bénéficiez d'une documentation complète avec les fiches pratiques incluses | |
| Calcul contribution AGEFIPH | Selon l’article D 5212-20 du code du travail, le salaire horaire minimum de croissance brut applicable est le salaire applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due. En conséquence, pour le calcul de la contribution due au titre de l’année 2021, c’est le smic horaire réévalué au 1er octobre 2021 qu’il convient de retenir, à savoir 10,48 €. |
Découvrir aussi : Calcul contribution AGEFIPH & Obligation d'emploi des handicapés 2024 Outil de gestion de la paieOptimisez vos recrutement vis à vis de l'obligation de contribution AGEFIPH grâce à notre outil Retracez toutes les étapes du calcul de la contribution et simulez la déclaration Bénéficiez d'une importante documentation grâce à nos fiches pratiques | |
| Avantage en nature repas dans les HCR | Le décret confirmant la revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021, modifie également la valeur du minimum garanti, valeur retenue pour le calcul de l’avantage en nature repas dans le secteur des HCR. Cette valeur est désormais fixée à 3,73 €. |
Découvrir aussi : Avantages en nature et frais professionnels en 2024 Outil de gestion de la paieFacilitez la gestion de la paie de votre entreprise en chiffrant les avantages en nature et les frais professionnels de vos salariés grâce à notre outil Maîtrisez les différents types d'avantages en nature et de frais professionnels avec notre documentation complète Repérez aisément le régime social et fiscal qui en découle, et appréhendez chaque situation particulière Ayez connaissance de toutes les dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles | |
Accès à votre contenu même hors ligne
Recevez ce contenu par email
Réagir à cet article
Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article
Commentaires
Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article