Une fois encore, nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF afin d’obtenir des compléments d’informations qui nous semblaient nécessaire concernant la détermination de la réduction FILLON.
Plus précisément, nous souhaitions obtenir des précisions sur la détermination de la réduction FILLON, dans le cas d’une entreprise bénéficiant d’un taux particulier au titre du FNAL.
Présentation du contexte
Une entreprise compte en 2015, un effectif estimé à 40 salariés.
Il s’avère que cette entreprise a franchi, pour la 1ère fois, le seuil de 20 salariés dans son décompte du 31 décembre 2011.
A ce titre, elle bénéficie :
- D’un taux de 0,10% au titre du FNAL, du 1er janvier au 31 mars 2015 (fin de la période de « dispense ») ;
- Et d’un taux de 0,20% à compter du 1er avril 2015.
Extrait « Document d'information synthétique établi à la date du 05/03/15 »
Exemple :
Une entreprise a un effectif stable au cours de l’année 2011, elle emploie :
-19 salariés en CDI temps plein,
- 5 salariés en CDI temps partiel de 20 h (20h/35h =0,57 0,57x 5 = 2,87 salariés),
- 2 salariés en CDD pour remplacement maternité (donc exclus de l’effectif),
- 1 apprenti (exclu de l’effectif)
Soit au total un effectif de 21,87 (19+2,87)
L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre 2011 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (21,87x12/ 12 mois) étant supérieur à 20 salariés, le FNAL supplémentaire devrait être dû à compter du 1er avril 2012.
Le seuil de 20 salariés étant toutefois dépassé pour la première fois, l’entreprise pourra bénéficier de la dispense de versement de la contribution supplémentaire au FNAL à compter du 1er avril 2012 et jusqu’au 31 mars 2015.
A compter du 1er avril 2015 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,20% sur la totalité de la rémunération.
Au 1er avril 2016 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,30 % sur la totalité de la rémunération.
Au 1er avril 2017 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,40 % sur la totalité de la rémunération.
2 modes de détermination du taux de cotisations « T »
Période du 1er janvier au 31 mars 2015
Compte tenu du contexte, l’entreprise estime le coefficient C de la réduction FILLON de la façon suivante :
- C= (0,2795/ 0,6) x [(1,6 x SMIC mensuel / rémunération mensuelle brute)- 1] ;
Le taux de cotisations au titre du FNAL est pris en compte à hauteur de 0,10%.
Période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015
Pour cette période, l’entreprise estime le coefficient C de la réduction FILLON de la façon suivante :
- C= (0,2805/ 0,6) x [(1,6 x SMIC mensuel / rémunération mensuelle brute)- 1] ;
Le taux de cotisations au titre du FNAL est pris en compte à hauteur de 0,20%.
Notre question
En supposant que l’entreprise applique la régularisation annuelle, comment est déterminé alors le coefficient C de l’année ?
- Si le salarié est présent durant les 12 mois : calcul d’une valeur « moyenne » de T, soit (3 mois* 0,2795) + (9 mois* 0,2805)/ 12 ?
- Si le salarié quitte l’entreprise le 30 septembre 2015, détermination du coefficient C sur l’année 2015 en déterminant un taux « T » moyen obtenu par le calcul suivant : Valeur moyenne T = (3 mois* 0,2795) + (6 mois* 0,2805)/ 9 ?
La réponse obtenue auprès de l’URSSAF
Malheureusement, dans la réponse qui nous a été communiqué le 19 mars 2015, les services de l’URSSAF nous indiquent qu’ils ne peuvent nous répondre à ce sujet, étant dans l’attente de précisions à ce sujet.
La question reste posée, mais nous ne manquerons pas de vous informer très rapidement lorsqu’une précision nous sera apportée, soit directement soit pas le biais d’une circulaire ACOSS par exemple.
Extrait réponse des services de l’URSSAF du 19 mars 2015
Référence : 2015-03-200
Votre demande concernait l’articulation entre les nouvelles modalités de calcul du coefficient de la réduction Fillon et le changement du taux du Fnal pratiqué dans l’entreprise au 1er avril de l’année N.
Pour l’heure, nous restons dans l’attente de précisions à ce sujet.
Je reviendrai donc vers vous par retour de mail, lorsque des renseignements complémentaires nous auront été communiqués.
Références
Extrait « Document d'information synthétique établi à la date du 05/03/15 »
Extrait réponse des services de l’URSSAF du 19 mars 2015