Cotisations chômage-intempéries pour la période 1er octobre 2013-31 mars 2014

Un arrêté du 24 février 2015, publié au  JO du 11 mars 2015, confirme les nouveaux taux de cotisations chômage-intempéries. 

Taux de cotisations

Période concernée 

Il s’agit de la période : 1^er octobre 2013 au 31 mars 2014

Taux de cotisations 

Les taux de cotisations suivants sont fixés : 

Activité	Taux
Entreprises du gros œuvre et des travaux publics	1,37 %
Autres entreprises (second œuvre).	0,31 %

Extrait de l’arrêté

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2013 est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics. » 

Rappel des anciens taux 

Les taux fixés par l’arrêté du 15 juillet 2013, publié au JO du 25 juillet 2013, étaient les suivants : 

Activité	Taux
Entreprises du gros œuvre et des travaux publics	1,14 %
Autres entreprises (second œuvre).	0,26 %

Extrait de l’arrêté

Art. 2. − Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 1,14 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

Confirmation d’une revalorisation annoncée…

Nous vous l’avions annoncé dans une précédente actualité, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, une lettre de la CNETP du 13 septembre 2013 avait annoncé la revalorisation confirmée désormais par ce décret du 24 février 2015. 

Extrait de la lettre du 13 septembre 2013 

La 67^ème campagne intempéries s’est achevée le 31 mars 2013, sur un nouveau résultat déficitaire de plus de 22 millions €, en raison de conditions météorologiques toujours aussi défavorables depuis maintenant 4 ans.

Cette 67^ème campagne s’est ainsi caractérisée par un volume d’arrêts très élevé. On a dénombré 327 400 arrêts dans le BTP durant la période d’avril 2012 à mars 2013, contre 237 400 pour la période précédente.

Dans ces circonstances, la situation du régime de chômage-intempéries est devenue particulièrement préoccupante. En effet, et malgrè les augmentations des taux de cotisations déjà intervenues, le régime ne dispose plus de 26,1 millions € de réserves à la clôture, alors que le niveau règlement de ces dernières est fixé à 224 millions €.

C’est pourquoi, le Conseil d’Administration de l’Union des Caisses de France (UCF) et été contraint de porter les taux de cotisation Gros Œuvre/TP de 1,14% à 1,37% et Second Œuvre de 0,26% à 0,31%, à effet du 1^er octobre 2013.

Références 

Lettre CNETP du 13 septembre 2013

Arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail, JO du 11 mars 2015