Cotisations chômage-intempéries du BTP : l’arrêté est enfin publié au JO pour la période 2012-2013 et les taux sont revalorisés au 1er octobre 2013 !

Dans une  précédente actualité, nous vous confirmions les taux de cotisations chômage-intempéries dans le secteur du BTP, pour la période 2013-2014 (vous pouvez retrouver notre article en cliquant ici).

Curieusement, l’arrêté confirmant les taux pour la période 2012-2013 vient seulement d’être publié au JO du 1^er octobre 2013.

Enfin, hasard du calendrier, une nouvelle revalorisation est annoncée pour le 1^er octobre 2013 par la lettre du CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) du 13 septembre 2013.

Période 1^er avril 2012-31 mars 2013

Abattement 

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de : 73.524 €. 

Extrait de l’arrêté 

Art. 1er. − Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 73 524 euros.

Taux de cotisations

Pour la période [1^er avril 2012-31 mars 2013], l’arrêté confirme les taux suivants, applicables déduction faite de l’abattement prévu à l’article D 5424-36 du code du travail : 

Activité	Taux
Entreprises du gros œuvre et des travaux publics	0,84 %
Autres entreprises	0,19%

Extrait de l’arrêté 

Art. 2. − Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 0,84 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,19 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics. 

Montant minimum fonds de réserve

Il est fixé, pour la période du 1^er  avril 2012 au 31 mars 2013, à 199.049.182,12 euros.

Rappelons que selon les termes de l’article D 5424-40 du code du travail, ce montant est destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries.  

Extrait de l’arrêté 

Art. 3. − Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l’article D. 5424-40 du code du travail susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 199 049 182,12 euros.

Article D5424-40

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) 
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries. Lorsque ce montant est dépassé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation peut, lorsque les ministres chargés de l'emploi et de l'économie, préalablement informés, n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises dans la limite de 20 % des taux initialement fixés.

Revalorisation au 1^er octobre 2013 

Une lettre de la CNETP annonce une revalorisation au 1^er octobre 2013, ayant pour objectif de garantir le financement du régime de chômage intempéries, fortement sollicité depuis le début de l’année 2013.

Nouveaux taux applicables à compter du 1^er octobre 2013 (à savoir au titre de la déclaration des salaires versés en octobre 2013) :  

Activité	Taux à compter du 1er octobre 2013	Rappel du taux précédent
Entreprises du gros œuvre et des travaux publics	1,37%	1,14%
Autres entreprises (second œuvre).	0,31%	0,26%

Extrait de la lettre du 13 septembre 2013   

La 67^ème campagne intempéries s’est achevée le 31 mars 2013, sur un nouveau résultat déficitaire de plus de 22 millions €, en raison de conditions météorologiques toujours aussi défavorables depuis maintenant 4 ans.

Cette 67^ème campagne s’est ainsi caractérisée par un volume d’arrêts très élevé. On a dénombré 327 400 arrêts dans le BTP durant la période d’avril 2012 à mars 2013, contre 237 400 pour la période précédente.

Dans ces circonstances, la situation du régime de chômage-intempéries est devenue particulièrement préoccupante. En effet, et malgrè les augmentations des taux de cotisations déjà intervenues, le régime ne dispose plus de 26,1 millions € de réserves à la clôture, alors que le niveau règlement de ces dernières est fixé à 224 millions €.

C’est pourquoi, le Conseil d’Administration de l’Union des Caisses de France (UCF) et été contraint de porter les taux de cotisation Gros Œuvre/TP de 1,14% à 1,37% et Second Œuvre de 0,26% à 0,31%, à effet du 1^er octobre 2013. 

Références  

Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail, JO du 1^er octobre 2013 

Lettre CNETP du 13 septembre 2013