Comment traiter la réduction de cotisations pour les rémunérations versées aux apprentis ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, le régime social des apprentis connait une véritable révolution. Qu’en est-il du traitement de la réduction de cotisations salariales s’il réalise des heures supplémentaires ou complémentaires ?

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principe général

Afin de déterminer la valeur des heures supplémentaires (ou complémentaires) éligibles à la réduction de cotisations salariales, l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, à la question/réponse n° 16, nous confirme qu’il convient d’effectuer les calculs suivants :

  1. Déterminer le « poids » des heures supplémentaires ou complémentaires par rapport à la rémunération brute totale versée à l’apprenti ;
  2. Déterminer la fraction de la rémunération soumise à cotisations sociales ;
  3. Appliquer le coefficient déterminé à l’étape 1 sur la fraction excédentaire déterminée à l’étape 2. 

​Exemples chiffrés

​Exemple 1

Situation

Traitement

  • Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 € ;
  • Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;
  • Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;
  • La rémunération brute versée est donc de 2.285,71 € (heures supplémentaires comprises).

Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit :

  • (17,33 × 1,25) / [151,67 + (17,33 × 1,25)] = 12,50% 

La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :

  • 2.285,71 €- 1.201,76 €= 1.083,95 €

Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :

  • 1.083,95 € * 12,50%= 135,47 €

L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :

  • 135,47 €* 11,31%= 15,32 €

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

99€
Outil de gestion RH et de la paie

Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Les engagements LégiSocial