Comment traiter la réduction de cotisations pour les rémunérations versées aux apprentis en 2022 ?

Paie 35 heures Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2019, le régime social des apprentis a totalement été bouleversé. Qu’en est-il du traitement de la réduction de cotisations salariales s’il réalise des heures supplémentaires ou complémentaires ?
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Principe général

Afin de déterminer la valeur des heures supplémentaires (ou complémentaires) éligibles à la réduction de cotisations salariales, l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, à la question/réponse n° 16, nous confirme qu’il convient d’effectuer les calculs suivants :

  1. Déterminer le « poids » des heures supplémentaires ou complémentaires par rapport à la rémunération brute totale versée à l’apprenti ;
  2. Déterminer la fraction de la rémunération soumise à cotisations sociales ;
  3. Appliquer le coefficient déterminé à l’étape 1 sur la fraction excédentaire déterminée à l’étape 2. 

Le principe ici confirmé se rapporte à une valeur du seuil d’exonération en référence au smic horaire alors en vigueur en 2019…

Exemples chiffrés 2022

Exemple 1

Situation

Traitement

Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 € ;

Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;

Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;

La rémunération brute versée est donc de 2.285,71 € (heures supplémentaires comprises).

Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit :

(17,33 × 1,25) / [151,67 + (17,33 × 1,25)] = 12,50% 

La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :

2.285,71 €- 1.266,46 €= 1.019,25 €

Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :

1.019,25 € * 12,50%= 127,38 €

L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :

127,38 €* 11,31%= 14,41 €

  

Exemple 2

Situation

Traitement

Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 €, soit un taux horaire de 13,1868 € ;

Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;

Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;

Le salarié est absent pour convenance personnelle durant 2 jours sur le mois de juin 2019

La rémunération brute versée est donc de 1.942,85 € (heures supplémentaires et absence comprises).

Dans un premier temps, il convient de recalculer le nombre d’heures supplémentaires éligibles au dispositif, selon la formule suivante :

17,33 h *(salaire versé/salaire habituellement versé), soit

17,33 *(1.942,85 €/2.285,71€) = 14,73

Compte tenu du taux horaire pratiqué, cela correspond à une valeur des heures supplémentaires de 242,81 €

Le poids des heures supplémentaires est déterminé en effectuant le rapport entre la valeur des heures supplémentaires et la rémunération brute versée, soit :

(242,81 €/ 1.942,85 €) = 12,50% 

La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :

1.942,85 €- 1.266,46 €= 676,39 €

Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :

676,39 € * 12,50%= 84,53 € 

L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :

84,53 €* 11,31%= 9,56 €

 

Exemple 3

Situation

Traitement

Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 €, soit un taux horaire de 13,1868 € ;

Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;

Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;

Le salarié début son contrat le 19 juin 2021 ;

La rémunération brute versée est donc de 914,28 € (heures supplémentaires et déduction entrée en cours de mois).

Dans un premier temps, il convient de recalculer le nombre d’heures supplémentaires éligibles au dispositif, selon la formule suivante :

17,33 h *(salaire versé/salaire habituellement versé), soit

17,33 *(914,28 €/2.285,71€) = 6,93

Compte tenu du taux horaire pratiqué, cela correspond à une valeur des heures supplémentaires de 114,26 €

Le poids des heures supplémentaires est déterminé en effectuant le rapport entre la valeur des heures supplémentaires et la rémunération brute versée, soit :

(114,26 €/ 914,28 €) / = 12,50% 

Le seuil permettant l’exonération de cotisations sociales doit être pondéré en cas d’entrée/sortie en cours de mois. N’ayant pas de précision, de la part de l’administration, sur la méthode de pondération retenue, nous réalisons le calcul suivant :

Seul d’exonération * (salaire versé/salaire habituel), soit ici

1.266,46 €* (914,28€/2.285,71 €) =506,58 €

La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :

914,28 €- 506,58 €= 407,70 €

Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :

407,70 € * 12,50%= 50,95 €

L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :

50,95 €* 11,31%= 5,76 €

 

Exemple 4

Situation

Traitement

Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 €, soit un taux horaire de 13,1868 € ;

Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 35h ;

L’apprenti réalise 10 heures supplémentaires majorées au taux de 25% ;

La rémunération brute versée est donc de 2.164,83 € (heures supplémentaires comprises).

Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit :

(10 × 1,25) / [151,67 + (10 × 1,25)] = 7,61% 

La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :

2.164,83 €- 1.266,46 €= 898,37 €

Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :

898,37 € * 7,61%= 68,40 €

L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :

68,40 €* 11,31%= 7,74 €

 Exemple 5

Situation

Traitement

Apprenti percevant une rémunération de base de 2.000 €, soit un taux horaire de 13,1868 € ;

Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 35h ;

L’apprenti réalise 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% et 8 heures supplémentaires majorées à 50% ;

La rémunération brute versée est donc de 2.421,97 € (heures supplémentaires comprises).

Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit :

[(16 × 1,25) +(8*1,50)] / [(151,67 + (16 × 1,25) + (8*1,50)] = 17,42% 

La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :

2.421,97 €- 1.266,46 €= 1.155,51 €

Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :

1.155,51 € * 17,42%= 201,32 €

L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :

201,32 €* 11,31%= 22,77 €

Exemple 6

Situation

Traitement

Apprenti percevant une rémunération de base de 1.200 €, soit un taux horaire de 7,91 € ;

Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;

Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;

La rémunération brute versée est donc de 1.371,43 € (heures supplémentaires comprises).

Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit :

(17,33 × 1,25) / [151,67 + (17,33 × 1,25)] = 12,50% 

La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :

1.371,43 €- 1.266,46 €= 104,97 €

Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :

104,97 €* 12,50%= 13,12 € 

L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :

13,12 €* 11,31%= 1,48 €

 

Exemple 7

Situation

Traitement

Apprenti percevant une rémunération de base de 1.000 €, soit un taux horaire de 6,59 € ;

Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;

Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;

La rémunération brute versée est donc de 1.142,83 € (heures supplémentaires comprises).

Le poids des heures supplémentaires est déterminé comme suit :

(17,33 × 1,25) / [151,67 + (17,33 × 1,25)] = 12,50% 

La rémunération n’est pas soumise à cotisations salariales, car la rémunération est inférieure à la limite (1.142,83 €< 1.266,46 €).

Aucune réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires n’est donc effectuée ce mois-ci.

 

Exemple 8

Situation

Traitement

Apprenti percevant une rémunération de base de 1.000 € ;

Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 39h ;

Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, soit 17,33 €/mois avec un taux de majoration de 25% ;

Le salarié bénéficie d’un avantage en nature logement chiffré à 300 € ;

La rémunération brute versée est donc de 1.485,68 € (heures supplémentaires et avantage en nature compris).

Le poids des heures supplémentaires est déterminé en effectuant le rapport entre la valeur des heures supplémentaires et la rémunération brute versée, soit :

(185,68 €/ 1.485,68 €) = 12,50% 

La fraction excédentaire soumise à cotisations est de :

1.485,68 €- 1.266,46 €= 219,22 €

Les heures supplémentaires éligibles sont donc évaluées comme suit :

219,22 €* 12,50%= 27,40 € 

L’entreprise est supposée ne pas appliquer de taux dérogatoire, le taux de 11,31% s’applique alors permettant de déterminer la réduction de cotisations salariales suivante :

27,40 €* 11,31%= 3,10 €

 

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

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