Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires
Employeurs concernés
La déduction forfaitaire patronale ne concerne pas l’ensemble des entreprises mais seulement celles qui entrent dans le champ d’application de la réduction générale dégressive unique (prévu à l’article L. 241-13). Sont notamment concernés :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-13 du Code du travail ;
- Les entreprises inscrites au répertoire des sociétés contrôlées majoritairement par l’État ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) relevant des collectivités territoriales ;
- Les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales détiennent une participation majoritaire.
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