Certaines heures supplémentaires ouvrent droit au bénéfice de la loi TEPA, mais d’autres en sont exclues, c’est ce que la présente fiche pratique vous présente en détails.
Sommaire
- Les heures concernées par la déduction forfaitaire patronale
- Cas particulier sur secteur de transport routier
- Sous réserve du respect par l’employeur de certaines dispositions
- Les heures non concernées par la déduction forfaitaire patronale
- Heures de pauses, habillages et déshabillages
- Heures de congés payés
- Autres heures exclues
- Le cas particulier des heures majorées pour travail de nuit, dimanche, etc.
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Les heures concernées par la déduction forfaitaire patronale
Ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale, les heures supplémentaires suivantes (la circulaire rappelle que les heures complémentaires ne sont pas prises en compte) :
- Les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35h/semaine ;
- Les heures au-delà de la durée légale annuelle, soit 1.607 heures, pour les salariés sous convention de forfait heures sur l’année ;
- Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire en cas de décompte du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;
- Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35h calculée sur la période de référence (RTT, modulation, cycles, organisation unique temps de travail) ;
- Les jours de repos auxquels auront renoncé les salariés sous convention de forfait jours sur l’année, au-delà du plafond de 218 jours.



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
40€
Outil de gestion RH et de la paie
Calcul loi TEPA
Présentation
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
Composition de ce pack
8 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Calcul loi TEPA
Calcul loi TEPA