Déduction forfaitaire TEPA et seuil d’effectif : quelles sont les dispositions en 2020 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

L’application de la déduction forfaitaire TEPA est étroitement liée à l’effectif de l’entreprise qui souhaite en bénéficier. La présente fiche pratique vous informe, du nouveau régime en vigueur en 2020 en cas d’atteinte ou franchissement de seuil.

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​Déduction forfaitaire patronale : effectif à prendre en compte

Peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire patronale, les entreprises comptant moins de 20 salariés. 

​Date appréciation de l’effectif

L’effectif est apprécié au 31 décembre :

  • Tous établissements confondus ;
  • En fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs mensuels. 

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :

1.1.2 Employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs mensuels. Cet effectif détermine la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci. 

LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012

​Mois neutralisés

Les mois pendant lesquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :

Pour la détermination de la moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. 

LETTRE CIRCULAIRE  ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012 

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
7 Fiches pratiques

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