Déduction forfaitaire TEPA et seuil d’effectif : quelles sont les dispositions en 2022 ?

Paie 35 heures Fiche pratique

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Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2022

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
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Déduction forfaitaire patronale : effectif à prendre en compte

Peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire patronale, les entreprises comptant moins de 20 salariés. 

Date appréciation de l’effectif

L’effectif est apprécié au 31 décembre :

  • Tous établissements confondus ;
  • En fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs mensuels. 

Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :

1.1.2 Employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs mensuels. Cet effectif détermine la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci. 

LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

  • 10 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel