Quel est le régime de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de 20 salariés et plus en 2023 ?

Paie 35 heures Fiche pratique
Depuis le 1er octobre 2022, les employeurs ayant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250, ouvrent droit à une déduction forfaitaire patronale. Le décret est finalement publié au JO du 3 décembre 2022.
Sommaire

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Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
  • 12 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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​La loi pouvoir d’achat

​Régime en vigueur avant la loi

  • Seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.

​Régime en vigueur depuis la loi

  • Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250 salariés;
  • Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.

En d’autres termes, sur l’année 2022, nous pouvons présenter le régime de la déduction forfaitaire patronale comme suit : 

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

  • 12 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
  • 1 texte officiel