La loi pouvoir d’achat
Régime en vigueur avant la loi
- Seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.
Régime en vigueur depuis la loi
- Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250 salariés;
- Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.
En d’autres termes, sur l’année 2022, nous pouvons présenter le régime de la déduction forfaitaire patronale comme suit :
Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale les employeurs suivants :
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Calcul loi TEPA
Présentation
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 12 Fiches pratiques
- 1 texte officiel