Rappel des modifications intervenues en 2022
L’URSSAF rappelle, en préambule, que le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022.
C’est ainsi que projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 comporte des dispositions afin :
- D’intégrer dans le code de la Sécurité sociale le dispositif de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
- D’étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale au titre du rachat de RTT aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés ;
- D’étendre les dispositifs de déduction forfaitaire patronale applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés et de rachat de JRTT à Mayotte.
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Calcul loi TEPA
Présentation
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 12 Fiches pratiques
- 1 texte officiel