Comment déterminer la déduction forfaitaire TEPA en cas d’heures supplémentaires structurelles en 2024 ?

Fiche pratique

Lorsque l’entreprise applique le paiement des heures supplémentaires « structurelles », des dispositions particulières s’appliquent. Le BOSS modifie sa doctrine, dans sa version du 11 mars 2022 et revient sur ce changement le 1er juillet 2022.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Une publication ACOSS du 15/04/2008 donne des précisions importantes sur le traitement particulier que doivent suivre les entreprises en cas d’absence du salarié.

Absence du salarié avec maintien intégral de la rémunération 

La position de l’administration

Le principe

Lorsqu’un salarié effectue de façon habituelle des heures supplémentaires, considérées alors comme structurelles, et qu’au cours d’un mois ce salarié est absent mais obtient la rémunération intégrale de sa rémunération brute, les heures supplémentaires structurelles habituelles sont alors éligibles, sans modification, à la déduction forfaitaire TEPA.

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Calcul loi TEPA

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

  • 1 Outil de calcul
  • 12 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel