Calcul de la déduction forfaitaire TEPA en 2024 : exemples chiffrés pour effectif 20 salariés et moins de 250 salariés

Fiche pratique
Paie RTT

La présente fiche pratique vous présente plusieurs exemples chiffrés de la déduction forfaitaire, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2024, pour des entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
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Rappel du principe de chiffrage

Entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus et moins de 250 salariés 

La déduction forfaitaire patronale est de :

  • 0,50 €/ heure supplémentaire ;
  • 3,50 € (soit 7 fois 0,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.

Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés, JO du 3 décembre 2022

Exemple chiffré 1 

Contexte proposé 

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

  • 1 Outil de calcul
  • 12 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel