Calcul de la déduction forfaitaire TEPA en 2023 : exemples chiffrés pour effectif 20 salariés et moins de 250 salariés

Paie RTT
La présente fiche pratique vous présente plusieurs exemples chiffrés de la déduction forfaitaire, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2023, pour des entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250.
Sommaire

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Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2023

Paie Outil de gestion de la paie
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
  • 12 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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​Rappel du principe de chiffrage

​Entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus et moins de 250 salariés

La déduction forfaitaire patronale est de :

  • 0,50 €/ heure supplémentaire ;
  • 3,50 € (soit 7 fois 0,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.

Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés, JO du 3 décembre 2022

​Exemple chiffré 1

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Présentation

Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.

Composition de ce pack

  • 12 Fiches pratiques
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