Rappel du principe de chiffrage
Entreprises comptant un effectif de moins de 20 salariés
La déduction forfaitaire patronale est de :
- 1,50 €/ heure supplémentaire ;
- 10,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.
Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :
1.4 Montant de la déduction forfaitaire
Le décret n°20121074 du 21 septembre 2012 précise que le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
La déduction est égale à 7 fois ce montant pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà du plafond de 218 jours.
LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012
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Calcul loi TEPA
Présentation
Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 12 Fiches pratiques
- 1 texte officiel