La présente fiche pratique aborde le régime fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle (individuelle ou collective), selon les conditions en vigueur en 2022 et avec les informations du BOSS.
Sommaire
- Principe général
- Salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite
- Condition liée au droit de bénéficier d’une pension de retraite
- Salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite
- Le régime fiscal
- Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social)
- Régime pour les cotisations CSG et CRDS
- Déductibilité contributions CSG et CRDS
- Régime pour le forfait social
- Mandataire social, dirigeant et personne concernée par article 80 ter du CGI qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (cas du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social par exemple)
- Le régime fiscal
- Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social)
- Régime pour les cotisations CSG et CRDS
- Régime pour le forfait social
- Traitement des « parachutes dorés » en 2022
- Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
- Indemnités versées aux salariés
- Entrée en vigueur
- Régime fiscal et social en cas d’ancienneté < 8 mois
- Régime social (hors CSG/CRDS)
- Régime social : CSG et CRDS
- Traitement fiscal et social indemnité de rupture conventionnelle collective
- Indemnité de rupture versée à un salarié dont le montant excède 10 PASS (régime des parachutes dorés)
- Indemnité de rupture versée à un mandataire social dont le montant excède 5 PASS (régime des parachutes dorés)
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Principe général
Le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :
- Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
- Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite.
Le régime social a été grandement modifié au 1er janvier 2013.
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont désormais soumises au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de cotisations sociales.
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Indemnité de rupture conventionnelle
Présentation
Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
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Indemnité de rupture conventionnelle
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