Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2019

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

La présente fiche pratique aborde le régime fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle (individuelle ou collective), selon les conditions en vigueur en 2019.

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​Principe général

Le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :

  • Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
  • Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite.

Le régime social a été grandement modifié au 1er janvier 2013. 

Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont désormais soumises au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de cotisations sociales.

Extrait de la LFSS pour 2013 :

2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du présent code en application du 5o du II de l’article L. 136-2. »

  1. – Au début de la première phrase du 5o du II de l’article L. 136-2 du même code, sont ajoutés les mots :

« Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, ».

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012

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Indemnité de rupture conventionnelle

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