Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2022

Chiffres et Taux

Régime social et fiscal des indemnités de rupture

Régime fiscal et social des indemnités de rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à CSG/RDS.

Publié le 03 janvier 2022

Mis à jour le 03 janvier 2022

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Licenciement

Régime de l’indemnité de licenciement en 2022
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2022).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Licenciement (régime des parachutes dorés)

Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 205.680 € en 2022)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité de licenciement en 2022 (salariés)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2022)
Régime fiscal	La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2022).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Retraite

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2022
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 205.680 € en 2022) en cas de mise à la retraite.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Retraite (régime des parachutes dorés)

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2022 (salariés)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2022)
Régime fiscal	La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 205.680 € en 2022).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro (sans abattement)

Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2022 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 205.680 € en 2022)
Régime fiscal	En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2022). Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro ; Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Rupture conventionnelle individuelle

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose), sans abattement.
Forfait social (taux de 20%)	Exonération totale

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2022).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social (taux de 20%)	La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social.

Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2022)
Régime fiscal	Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2022).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro.
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1^er euro, sans abattement.
Forfait social	Exonération totale

Rupture conventionnelle collective

Régime fiscal et social en 2022
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2. 2 fois le PASS (82.272 € en 2022).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 1. La part exclue de cotisations ; 2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social	Exonération totale (selon LFSS pour 2022, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)

Régime fiscal et social en 2022 seuil déclenchement 10 PASS (soit 411.360 € en 2022)
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro
Forfait social	Exonération totale (selon LFSS pour 2022, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)

Indemnité de rupture conventionnelle collective versée à un mandataire social (régime des parachutes dorés)

Régime fiscal et social en 2022 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 205.680 € en 2022)
Régime fiscal	Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dès le 1^er euro
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dès le 1^er euro
Forfait social	Exonération totale (selon LFSS pour 2022, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)