Conditions de validité de la démission
La démission est définie comme une rupture du contrat de travail à durée indéterminée résultant d’une volonté libre, sérieuse et non équivoque du salarié.
Aucun article du Code du travail ne fixe expressément un formalisme obligatoire mais la jurisprudence encadre strictement la manifestation de volonté.
Une volonté claire et non équivoque
La démission ne peut résulter ni d’un comportement ambigu, ni d’un coup de colère. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la démission doit exprimer la volonté « claire et non équivoque » de rompre le contrat.
Absence de pression ou de vice du consentement
Une démission obtenue sous contrainte ou suite à un manquement grave de l’employeur peut être requalifiée en prise d’acte ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.