Connaissez-vous les délais de prescription en vigueur en 2018 concernant la rupture du contrat de travail ?

Thèmes

Contenus

Durée

12 mois

Références

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017 

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 21 décembre 2017  

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 31 mars 2018

Début du délai de prescription

La prescription de 12 mois démarre à compter du jour :

• Où celui qui exerce une action en justice a connu les faits lui permettant d’exercer ;
• Ou bien le jour où celui qui exerce une action en justice aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice.

Références légales

Article L1471-1

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

NOTA : 

Conformément à l'article 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de ladite ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de ladite ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.

Article L1235-7

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

NOTA : 

Conformément à l'article 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de ladite ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de ladite ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.

Application du délai de prescription

Le délai de prescription de 12 mois s’applique :

• Quel que soit le contrat de travail ;
• Quel que soit le mode de rupture ;
• Quel que soit le motif, sauf cas d’exceptions.

Les demandes concernées

Sont concernées par le délai de 12 mois, les demandes suivantes notamment :

• Demandes de paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
• Demande de paiement d’indemnité de licenciement ;
• Demande de paiement d’indemnité au titre de la mise à la retraite par l’employeur ;
• L’action en rapport avec la délivrance (ou la rectification) d’un certificat de travail ;
• L’action en rapport avec la délivrance (ou la rectification) de l’attestation chômage.

Application du nouveau délai de 12 mois : principes généraux

Ce nouveau délai s’applique le lendemain de la publication de l’ordonnance au JO, soit le 24 septembre 2017. 

Concrètement, nous avons les 2 situations suivantes :

1. Le délai de prescription de 12 mois, s’applique aux prescriptions en cours au 23 septembre 2017, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée antérieure (soit 2 ans) ;
2. Les actions en justice, introduites avant le 23 septembre 2017, restent soumises à l’ancien délai de prescription de 2 ans.

Application délai de prescription : exemple concret n°1

Le délai de prescription, avant publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, était de 2 ans.

Exemple concret : l’ancien délai de prescription est en cours au 23 septembre 2017 (date publication ordonnance au JO). 

• Un salarié licencié le 20 avril 2017 souhaite contester son licenciement ;
• Selon les anciennes dispositions, il pouvait le faire jusqu’au 19 avril 2019 ;
• Avec l’application d’un délai de 12 mois, il peut le faire jusqu’au 23 septembre 2018.

Application délai de prescription : exemple concret n°2

Le délai de prescription, avant publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, était de 2 ans.

Exemple concret : l’ancien délai de prescription est en cours au 23 septembre 2017 (date publication ordonnance au JO), et il reste moins d’un an à courir. 

• Un salarié licencié le 20 juin 2016 souhaite contester son licenciement ;
• Selon les anciennes dispositions, il pouvait le faire jusqu’au 19 juin 2018 ;
• Avec les nouvelles dispositions, le délai de prescription s’achève le 19 juin 2018.