Rupture conventionnelle : comment calculer le délai de rétractation sans erreur en 2023 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Le délai de rétractation
Le délai court à compter de la date de signature de la convention, plus précisément, il démarre au lendemain de cette date et prend fin 15 jours plus tard, à 24 heures.
Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008
Article L1237-13
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Fin délai de rétraction
- Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ;
- Il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Forme de la rétractation
Il n’existe pas de forme légale concernant la rétractation.
Toutefois, le Code du travail évoque qu’elle soit exprimée au moyen d’une lettre, que l’on peut conseiller d’adresser en recommandée avec avis de réception.
Article L1237-13
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Un arrêt de la Cour d’appel de Bourges a admis que la rétractation soit exercée par mail.
Arrêt Cour d’appel de Bourges 16/09/2011 arrêt 10/01735
La rétractation a pour conséquence de continuer les relations contractuelles dans les termes antérieurs.
Exemples concrets
Exemple 1
- Une convention de rupture est signée par les deux parties le lundi 3 janvier 2022 ;
- Le délai de rétraction débute le mardi 4 janvier 2022 ;
- Pour se terminer le mardi 18 janvier 2022 ;
- La convention de rupture peut être transmise aux DREETS au plus tôt le mercredi 19 janvier 2022.
Exemple 2
- Une convention de rupture est signée par les deux parties le samedi 15 janvier 2022 ;
- Le délai de rétraction débute le dimanche 16 janvier 2022 ;
- Pour se terminer le dimanche 30 janvier 2022 ;
- Mais ce délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant, soit le lundi 31 janvier 2022 ;
- La convention de rupture peut être transmise aux DREETS au plus tôt le mardi 1er février 2022.
Exemple 3
- Une convention de rupture est signée par les deux parties le samedi 14 janvier 2023 ;
- Le délai de rétraction débute le dimanche 15 janvier 2023 ;
- Pour se terminer le dimanche 29 janvier 2023 ;
- Mais ce délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant, soit le lundi 30 janvier 2023 ;
- La convention de rupture peut être transmise aux DREETS au plus tôt le mardi 31 janvier 2023.
