En l'absence de concessions réciproques, une transaction est nulle
Pour qu'une transaction soit valable, elle doit notamment faire apparaître l’existence de concessions réciproques à la date de conclusion de la transaction : employeur et salarié renoncent chacun à se prévaloir d’un droit.
Les juges apprécient les concessions en fonction des prétentions des parties lors de la signature de la transaction.
Afin de déterminer si des concessions réciproques ont été consenties dans le cadre d’une transaction, la Cour de Cassation considère qu’il n’appartient pas au juge prud’homal de vérifier le bien-fondé d’un licenciement.
Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans