Convention collective services d'eau et d'assainissement — Brochure 3302, IDCC 2147
Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
- IDCC
- 2147
- Brochure
- 3302
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2025
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Salaires — Négociation obligatoire sur les salaires
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JORFJORF n°0210 du 10 septembre 2025 — Arrêté du 4 septembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
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Salaires et astreinte avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 — Avenant n° 23 du 10 juin 2025 étendu par l'arrêté du 4 septembre 2025, JORF du 10 septembre 2025, en vigueur le 11 septembre 2025, effet rétroactif au 1er janvier 2025.
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Salaires et astreinte avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 — Avenant n° 23 du 10 juin 2025 non étendu, entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension, effet rétroactif au 1er janvier 2025, signataires : FP2E et FDEI.
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JORFJORF n°0213 du 7 septembre 2024 — Arrêté du 3 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Qui est concerné par la convention collective Services d'eau et d'assainissement ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur traitement de l'eau, et notamment des domaines suivants :
- Opérations de captage
- de production
- de traitement et de et de distribution de l´eau potable
- opérations de collecte
- opérations d´évacuation et d´épuration des eaux usées et pluviales
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 3600Z | Captage, traitement et distribution d'eau |
| 3700Z | Collecte et traitement des eaux usées |
| 7739Z | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives traitement de l'eau
- Assainissement & maintenance industrielle — IDCC 2272
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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