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Convention collective services d'eau et d'assainissement — Brochure 3302, IDCC 2147

Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
2147
Brochure
3302
Texte intégral
Dernière mise à jour le 11 octobre 2025
Synthèse
Dernière mise à jour le 10 septembre 2025
Codes NAF / APE
410Z - 900A

Dernières mises à jour de la convention

  • 27 septembre 2025
    Texte intégral
    Textes Salaires — Négociation obligatoire sur les salaires
  • 10 septembre 2025
    JORF
    JORF n°0210 du 10 septembre 2025 — Arrêté du 4 septembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
  • 10 septembre 2025
    Synthèse
    Salaires et astreinte avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 — Avenant n° 23 du 10 juin 2025 étendu par l'arrêté du 4 septembre 2025, JORF du 10 septembre 2025, en vigueur le 11 septembre 2025, effet rétroactif au 1er janvier 2025.
  • 22 août 2025
    Synthèse
    Salaires et astreinte avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 — Avenant n° 23 du 10 juin 2025 non étendu, entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension, effet rétroactif au 1er janvier 2025, signataires : FP2E et FDEI.
  • 7 septembre 2024
    JORF
    JORF n°0213 du 7 septembre 2024 — Arrêté du 3 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Qui est concerné par la convention collective Services d'eau et d'assainissement ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur traitement de l'eau, et notamment des domaines suivants :

  • Opérations de captage
  • de production
  • de traitement et de et de distribution de l´eau potable
  • opérations de collecte
  • opérations d´évacuation et d´épuration des eaux usées et pluviales

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Services d'eau et d'assainissement
Code NAF Activité (INSEE)
3600Z Captage, traitement et distribution d'eau
3700Z Collecte et traitement des eaux usées
7739Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

Voir la table complète des codes NAF

Les autres conventions collectives traitement de l'eau

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
    • b. Période d'essai
      • i. Durée de la période d'essai
      • ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
    • a. Définition des groupes de qualification des emplois selon les critères classants
    • b. Eléments caractérisant la notion de cadre
    • c. Positionnement des emplois repères
      • i. Positionnement des emplois repères branche (ERB) dans les groupes de qualification
      • ii. Positionnement des emplois repères dans les filières et sous-filières
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima
      • i. Salaires globaux bruts minimaux annuels
      • ii. Garantie d'évolution minimale du salaire global brut annuel
    • b. Compensation de l'astreinte
    • c. Rémunération du travail du dimanche ou d'un jour férié
    • d. Rémunération du travail exceptionnel de nuit
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Durée conventionnelle du travail
      • ii. Heures supplémentaires
      • ◊ Compensation de l'astreinte
      • ◊ Intervention pendant l'astreinte
      • iv. Organisation et aménagement du temps de travail
      • ◊ Horaires d'ouverture des services sur la journée
      • ◊ Horaires d'ouverture des services sur la semaine civile
      • ◊ Modulation du temps de travail
      • ◊ Cadres dirigeants
      • ◊ Cadres intégrés à une équipe de travail
      • ◊ Autres cadres
      • vi. Temps partiel (dispositions exclues de l'extension)
      • vii. Travail de nuit
    • b. Repos et jours fériés
    • c. Congés
      • i. Congés payés
      • ii. Congés pour événements personnels
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Oérateur de Compétences (OPCO)
    • b. L'entretien professionnel
    • c. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
    • d. Les contrats de professionnalisation
      • i. Durée du contrat de professionnalisation
      • ii. Fonction tutorale
    • e. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident
      • i. Indemnisation de la maladie, de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
      • ii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
    • b. Maternité et adoption
      • i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales
      • ii. Indemnisation du congé de maternité
  • X. Prévoyance et retraite complémentaire
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Indemnité de licenciement
    • c. Retraite
      • i. Départ à la retraite
      • ◊ Préavis
      • ◊ Indemnité de départ à la retraite
      • ii. Mise à la retraite
      • ◊ Indemnité de mise à la retraite

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Champ d'application
    • Article 1er - Champ d'application.
  • Le contrat de travail
    • Article 2 - Le contrat de travail.
  • Classification des emplois
    • Article 3 - Classification des emplois.
  • La rémunération
    • Article 4 - La rémunération.
  • La durée et l'organisation du temps de travail
    • Article 5 - La durée et l'organisation du temps de travail.
  • Les congés
    • Article 6 - Les congés.
  • Maternité-Maladie-Accident du travail-Maladie professionnelle
    • Article 7 - Maternité - Maladie - Accident du travail - Maladie professionnelle.
  • Dialogue social
    • Article 8 - Dialogue social.
  • La formation professionnelle et l'apprentissage
    • Article 9 - La formation professionnelle et l'apprentissage.
  • La propriété intellectuelle
    • Article 10 - La propriété intellectuelle.
  • La commission d'interprétation
    • Article 11 - La commission d'interprétation.
  • La commission de conciliation
    • Article 12 - La commission de conciliation.
  • La durée de la convention, son renouvellement et sa révision
    • Article 13 - La durée de la convention, son renouvellement et sa révision.
  • Annexe II du 12 avril 2000 - Les classifications
  • Annexe III - Classement des diplômes de l'éducation nationale. Annexe III du 12 avril 2000
  • Annexe IV - Calendrier des rencontres conventionnelles Annexe IV du 12 avril 2000
  • Préambule
    • Article 1er - Objet et nature juridique de l'accord
    • Article 2 - Constitution et forme juridique de l'opérateur de compétences
    • Article 3 - Champs d'intervention professionnel et géographique
    • Article 4 - Objet et missions de l'OPCO
    • Article 4.1 - Objet
    • Article 4.2 - Missions
    • Article 5 - Ressources financières de l'OPCO
    • Article 6 - Principes généraux et instances de gouvernance de l'OPCO
    • Article 6.1 - Assemblée générale paritaire
    • Article 6.2 - Conseil d'administration paritaire (CA)
    • Article 6.3 - Bureau paritaire
    • Article 6.4 - Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle
    • Article 6.5 - Commissions paritaires transverses
    • Article 6.6 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
    • Article 6.7 - Caractère non rémunéré par l'OPCO des mandats exercés dans les instances de gouvernance et de direction
    • Article 6.8 - Services de proximité
    • Article 6.9 - Commission paritaire régionale interbranche
    • Article 6.10 - Parité entre les femmes et les hommes
    • Article 7 - Sections financières et gestion financière
    • Article 7.1 - Sections financières légales
    • Article 7.2 - Sections financières conventionnelles et volontaires
    • Article 7.3 - Gestion des sections financières
    • Article 7.4 - Gestion de ressources externes autres
    • Article 8 - Dispositions transitoires applicables à partir du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2019
    • Article 9 - Durée et date d'effet
    • Article 10 - Dépôt
    • Article 11 - Agrément de l'opérateur de compétences
    • Article 12 - Suivi et révision de l'accord
  • Annexes
    • Annexe
  • Textes attachés
    • Accord du 23 février 2004 portant procès-verbal de la commission de conciliation
      • Procès-verbal de la commission de conciliation du 12 décembre 2003
    • Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical
      • Crédit d'heures
        • Article 1er - Crédit d'heures.
      • Aides financières
        • Article 2 - Aides financières.
      • Modalités de notification
        • Article 3 - Modalités de notification.
    • Avenant n° 7 du 26 mars 2008 relatif à la classification des emplois
      • Article 1er - Objet de l'avenant
      • Article 2 - Description du système organisationnel
      • Article 3 - Positionnement des emplois repères dans les groupes de qualification
      • Article 4 - Positionnement des emplois
    • Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
      • Article 5 - Extension et prise d'effet du présent avenant
      • Article 1er - Salaires minimaux
      • Article 2 - Compensation de l'astreinte
      • Article 4 - Information des organisations syndicales
      • Article 3 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du CT)
    • Avenant n° 9 du 17 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
      • Préambule
        • Dispositions spécifiques
        • Article 1er - Dispositions spécifiques à l'attention des seniors
        • Article 2 - Dispositions spécifiques relatives à la prévention et la gestion des inaptitudes au poste de travail
        • Article 3 - Prise d'effet
    • Accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale
      • Préambule
        • Article 1er - Participation aux résultats de l'entreprise
        • Article 2 - Plan d'épargne interentreprises (PEI)
        • Article 3 - Structure de surveillance et de suivi
        • Article 4 - Sécurisation juridique
        • Article 5 - Extension et prise d'effet du présent accord
    • Accord du 2 mars 2010 relatif à la diversité dans l'entreprise
      • Article 1er - Objet de l'accord
      • Article 2 - Mobilisation des acteurs
      • Article 3 - Domaines d'actions
      • Article 4 - Formation
      • Article 5 - Recrutement
      • Article 6 - Déroulement de carrière
      • Article 7 - Extension et prise d'effet du présent accord
    • Accord du 1er décembre 2010 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante
      • Exposé
        • Article 1er - Champ d'application
        • Article 2 - Contenus différenciés de la formation
        • Article 3 - Contenu de la formation pour les personnels d'encadrement
        • Article 4 - Contenu de la formation pour les opérateurs
        • Article 5 - Evaluation des acquis en vue de la délivrance de l'attestation de formation
        • Article 6 - Prise d'effet
    • Adhésion par lettre du 30 mars 2011 du syndicat FO à l'accord sur la prévention des risques liés à l'amiante
    • Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle
      • Titre Ier Alternance
        • Article 1er - Apprentissage
        • Article 2 - Contrat de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans
        • Article 3 - Contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans
        • Article 4 - Prise en charge des contrats de professionnalisation
      • Titre II Formation tout au long de la vie
        • Article 5 - Période de professionnalisation
        • Article 6 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
        • Article 7 - Bilan de compétences
        • Article 8 - Accès à la formation des représentants du personnel
        • Article 9 - Formation et évolution professionnelle
        • Article 10 - Consolidation des savoirs de base
        • Article 11 - Compte personnel de formation
        • Article 12 - Démarche de certification
        • Article 13 - Entretien professionnel
        • Article 14 - Développement du tutorat
        • Article 15 - Dispositions financières
      • Titre III Observatoire des métiers et qualifications
        • Article 16 - Objectifs et missions
        • Article 17 - Dispositions financières
      • Titre IV Choix de l'OPCA
        • Article 18 - Désignation
      • Titre V Dispositions diverses
        • Article 19 - Application de l'accord
        • Article 20 - Adhésion, révision et dénonciation
        • Article 21 - Prise d'effet
    • Avenant n° 16 du 7 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et de la CPNE
      • Préambule
        • Article 1er - Mise en place de la CPPNI
        • Article 2 - Missions de la CPPNI
        • Article 3 - Fonctionnement de la CPPNI
        • Article 4 - Avis d'interprétation
        • Article 5 - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)
        • Article 6 - Moyens affectés au droit syndical dans la branche
        • Article 7
        • Article 8
        • Article 9
    • Accord du 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • I. Dispositions relatives à l'accord
        • Article 1er - Entreprises concernées
        • Article 2 - Notification et dépôt
        • Article 3 - Durée et suivi de l'accord
        • Article 4 - Entrée en vigueur
      • II. Évaluation de l'égalité professionnelle dans la branche
        • Article 5 - Éléments de diagnostic
      • III. Mise en oeuvre d'un plan pluriannuel d'action au sein de la branche
        • Article 6 - Définition des actions à mener
        • Article 7 - Suivi de l'accord
      • Annexes
    • Avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires
      • Salaires
    • Avenant n° 6 du 21 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux (1)
    • Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux
      • Article 3 - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 132-12-3 du code du travail)
    • Avenant « Salaires » n° 10 du 9 septembre 2009
    • Avenant n° 14 du 30 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014
      • Article 3 - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail)
      • Article 5 - Extension et prise d'effet
    • Avenant « Salaires » n° 11 du 3 juin 2010
    • Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
      • Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • Avenant n° 15 du 21 juin 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017
    • Avenant n° 18 du 9 août 2019 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2019
    • Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
    • Avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
      • Article 3 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail)
    • Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
    • Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre

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Minimum conventionnel

Salaire minimum garanti par la convention.

Prime d'ancienneté

Montant de la prime d'ancienneté.

Préavis de rupture

Durée du préavis applicable.

Maintien de salaire

Indemnisation maladie selon la convention.

Heures supplémentaires

Majoration légale et conventionnelle.

Rupture conventionnelle

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Questions fréquentes — convention collective Services d'eau et d'assainissement

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Services d'eau et d'assainissement ?
La convention collective Services d'eau et d'assainissement porte le numéro IDCC 2147 et le numéro de brochure JO 3302.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Services d'eau et d'assainissement ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : services d'eau et d'assainissement (entreprises).

La convention collective Services d'eau et d'assainissement est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 11 octobre 2025 et la synthèse le 10 septembre 2025. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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