La loi prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.

Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail et afin de limiter le caractère désincitatif de l’assurance chômage, la restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié a été introduite par les sénateurs au cours du débat parlementaire.

Conséquence du refus d’un CDI à l’issue d’un CDD

La loi prévoit que le bénéfice de l’allocation chômage sera supprimé si Pôle emploi constate qu’un demandeur d’emploi a reçu, au cours des 12 derniers mois, 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim qu’il a refusé.