La restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI

Droit du travail CDD Fiche pratique
La loi prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.
Sommaire
  1. Conséquence du refus d’un CDI à l’issue d’un CDD
  2. Formalités à suivre par l’employeur
  3. Référence

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Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail

Droit du travail Nouveauté Dossier synthèse
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022. Réformes, restrictions, remplacements...Tenez-vous à jour avec ce dossier.
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La loi prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.

Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail et afin de limiter le caractère désincitatif de l’assurance chômage, la restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié a été introduite par les sénateurs au cours du débat parlementaire.

Conséquence du refus d’un CDI à l’issue d’un CDD

La loi prévoit que le bénéfice de l’allocation chômage sera supprimé si Pôle emploi constate qu’un demandeur d’emploi a reçu, au cours des 12 derniers mois, 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim qu’il a refusé.

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La Loi sur le marché du travail

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Présentation

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022. Réformes, restrictions, remplacements...Tenez-vous à jour avec ce dossier.

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