Quel est le régime social et fiscal en cas d’application de la DFS ?

Dernière fiche pratique concernant la DFS, nous abordons cette fois les conséquences en matière de réduction FILLON, de CICE, d’allocations familiales ou de régime fiscal.

Nous abordons également quelques situations particulières… 

Réduction FILLON

En cas d’application d’une DFS, la rémunération brute utilisée pour calculer la réduction Fillon est la rémunération versée après application de la déduction ou « salaire brut abattu ».

De son côté, le seuil de 1,6 SMIC, déterminant l’éligibilité au dispositif, n’est pas abattu.

Taux réduit AF

En cas d’application d’une DFS, la rémunération brute utilisée pour déterminer si le taux réduit ou majoré d’allocations familiales doit être appliqué est la rémunération versée après application de la déduction ou « salaire brut abattu ».

Le seuil de 3,5 SMIC n’est pas abattu. 

CICE

En cas d’application d’une DFS, l’assiette du CICE est la rémunération versée après application de la déduction ou « salaire brut abattu ».

Le seuil de 2,5 SMIC n’est pas abattu.

BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 170-02/03/2016

Nous avons consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez consulter en cliquant ici. 

DFS et net imposable 

Lorsqu’une entreprise applique une DFS, le net imposable est déterminé comme suit :

• Salaire brut avant intégration des remboursements de frais et avant DFS ;
• Moins cotisations sociales
• Plus CSG/CRDS non déductibles ;
• Plus part patronale mutuelle
• Plus certains éléments particuliers (participation patronale excédentaire aux frais de transport collectif par exemple). 

Quelques cas particuliers 

DFS et frais d’entreprise 

Ni avantages en nature, ni frais professionnels, les frais d’entreprise sont des frais relevant de l’activité de l’entreprise et non des frais liés à l’exercice de la profession du salarié. 

Les frais d’entreprise doivent remplir cumulativement 3 critères :

1. Être de nature exceptionnelle ;
2. Être engagés dans l’intérêt de l’entreprise ;
3. Être exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité de l’entreprise. 

Il faut en outre que les dépenses engagées par le salarié soient justifiées par :

• L’accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l’entreprise ;
• La mise en œuvre des techniques de direction, d’organisation, ou de gestion de l’entreprise ;
• Le développement de la politique commerciale de l’entreprise. 

C’est le cas, par exemple, des repas d’affaires, des voyages d’affaires, ou de la mise à disposition de vêtements de travail (sous certaines conditions). 

Lorsque le voyage est payé par l’employeur pour la famille, il ne peut être considéré comme un frais d’entreprise et doit être réintégré dans l’assiette des cotisations.

Enfin, les frais d’entreprise constituent des charges normales d’exploitation et n’ont pas le caractère de rémunération. 

Les frais d'entreprise sont toujours exonérés de cotisations, même en cas d'application d'une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique), à la différence des remboursements de frais professionnels. 

DFS et absence du salarié 

En cas d’absence du salarié durant tout le mois, les services de l’URSSAF indiquent alors que :

• Le salarié n’engage aucun frais supplémentaire au titre de son activité pendant ce mois ;
• Et les conditions d’application de l’abattement ne sont alors plus réunies ;
• La DFS ne peut donc pas être appliquée sur les sommes versées au salarié au titre du maintien de salaire. 

Extrait du site URSSAF :

Bon à savoir

Lorsque le salarié est absent durant tout le mois, il n’engage aucun frais supplémentaire au titre de son activité pendant ce mois, et les conditions d’application de l’abattement ne sont alors plus réunies. La DFS ne peut donc pas être appliquée sur les sommes versées au salarié au titre du maintien de salaire.