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Alors que nous arrivons bientôt au terme de la 1ère année du CICE, l’administration fiscale dans une publication du 26 novembre 2013 apporte des informations importantes pour les entreprises qui pratiquent actuellement des DFS (ou abattement).
C’est ainsi que les règles définies dans une publication du 26/02/2013 sont modifiées de façon importante, en effet certains salaires bénéficiant d’une DFS pourraient devenir éligibles au CICE par ce changement de doctrine !
Traitement des frais professionnels selon la publication du 26/02/2013
L’administration fiscale envisage plusieurs situations comme suit :
L’entreprise applique la DFS (abattement) et rembourse des frais professionnels
Dans ce cas, le remboursement des frais professionnels est pris en compte, étant soumis aux cotisations sociales.
Exemple chiffré (proposé par l’administration) :
- Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 € et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 % ;
- L’entreprise rembourse pour 100 € de frais professionnels ;
- L’assiette de cotisations est donc de (2.574,40 + 100 €) *90% soit 2.406,96 €, arrondi à 2.407 € ;
- Le CICE sera calculé sur cette somme.
Précisions importantes :
- Le plafond de 2,5 SMIC prévu au I-A (plafond d’éligibilité) est apprécié par rapport à la rémunération totale ;
- L’assiette du CICE se fait sur la rémunération brute abattue (dans la limite d’un abattement de 7.600 € / an et par salarié).
- L’entreprise n’applique pas la DFS (abattement) et rembourse des frais professionnels
La rémunération prise en compte dans le crédit d'impôt exclut alors les frais professionnels.
De ce fait, la rémunération brute permettant de vérifier si le seuil de 2,5 fois le SMIC annuel est atteint est identique à l’assiette du CICE, si le salarié est éligible.
Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013
a. Frais professionnels
170
La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.
En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt.
Le plafond de 2,5 SMIC prévu au I-A est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale.
Traitement des frais professionnels selon la publication du 26/11/2013
L’administration fiscale opère à un changement important de doctrine, nous vous proposons d’ailleurs la version « comparée » dans laquelle vous constaterez les modifications qui ont été apportées.
L’entreprise applique la DFS (abattement) et rembourse des frais professionnels
Dans ce cas, le remboursement des frais professionnels est pris en compte, étant soumis aux cotisations sociales.
Exemple chiffré (proposé par l’administration) :
- Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 € et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 % ;
- L’entreprise rembourse pour 100 € de frais professionnels ;
- L’assiette de cotisations est donc de (2.574,40 + 100 €) *90% soit 2.406,96 € ou 28.883,52 € annuels (2 406,96 x 12) ;
- Cette somme est comparée au seuil de 2,5 fois le SMIC annuel, soit 42.907 €;
- Le CICE sera calculé sur cette somme.
Extrait du BOFIP du 26/11/2013 (version comparée)
Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 € par mois et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d'un montant de 100 €.
L'assiette du crédit d'impôt La rémunération à comparer à 2,5 SMIC est déterminée comme suit :
(2 574,40 € + 100 €) x 90% = 2 406,96 € arrondi à 2 407 €.par mois soit 28 883,52 € annuels (2 406,96 x 12)
Cette rémunération est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, car elle est inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC, soit 42 907 €.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de la déduction soit 28 884 €.
Les changements :
- Le salaire mensuel (et annuel) abattu est utilisé à la fois pour vérifier le seuil de 2,5 fois le SMIC mais également pour calculer la valeur du CICE ;
- Le salaire annuel à comparer au seuil de 2,5 fois le SMIC n’est plus arrondi, seul la valeur de 2,5 fois le SMIC est appréciée de façon arrondie.
L’entreprise n’applique pas la DFS (abattement) et rembourse des frais professionnels
Aucun changement n’est apporté par la publication du 26/11/2013, la rémunération prise en compte dans le crédit d'impôt exclut alors les frais professionnels.
Extrait du BOFIP du 26/11/2013 (version comparée)
2. Précisions
a. Frais professionnels
170
La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Référence
BOI-BIC-RICI-10-150-20-20131126 du 26/11/2013
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