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Le forfait social et la taxe de prévoyance au 1er janvier 2012

11.01.2012
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La publication au JO de la LFSS 2012 apporte de nombreux changements au niveau des cotisations URSSAF que le présent article se propose d’aborder. 

Disparition de la taxe de prévoyance 

La taxe de prévoyance au taux de 8% calculée sur les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaire disparaît. 

Extrait de la LFSS 2012

  

Article L137-1 Article L137-2  

Modification du taux du forfait social

Le taux passe de 6% à 8%.

Extrait de la LFSS 2012 Article L137-16

Forfait social sur contributions patronales prévoyance et retraite supplémentaire

En 2011, le forfait social, créé par la LFSS 2009, se calcule sur :

  • Participation et supplément réserve spéciale ;
  • Intéressement ;
  • Abondement employeur sur PEE (Plan d’Épargne Entreprise), PEI (Plan d’Épargne Interentreprises)  ou PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ;
  • Contribution employeur au régime de retraite supplémentaire (uniquement pour la partie exonérée de cotisations sociales) ;
  • Intéressement ou abondement d’un PEE, PEI, PERCO pour les dirigeants d’entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés ;
  • Participation aux résultats versée aux dirigeants d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (régime volontaire) ;
  • Le montant de la prime « dividendes » ou « partage des profits » lorsqu’elle bénéficie du régime de faveur à hauteur de 1.200,00 € par salarié ;
  • Jetons de présence perçus par les administrateurs et membres du conseil de surveillance.

A compter du 1er janvier 2012, le forfait social se calcule désormais aussi sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

 

Forfait social  et taxe de prévoyance : c’est pareil ?

La modification du taux du forfait social (de 6% à 8%) et la disparition de la taxe de prévoyance semblent être des opérations sans conséquences pour les entreprises.

Néanmoins, il convient d’avoir conscience que la contribution forfait social et la défunte taxe de prévoyance ont 2 différences notables :

Seuil d’effectif

  • La taxe de prévoyance s’adressait en 2011 aux entreprises comptant un effectif de « plus de 9 salariés » ;
  • Le forfait social s’adresse aux sociétés ayant un effectif de « 10 salariés et plus ». 
 

Exonérations contributions patronales

  • La taxe de prévoyance se calculait sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, qu’elles soient ou non exonérées de cotisations sociales ;
  • Le forfait social ne se calcule que sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires exonérées de cotisations sociales (régime identique applicable aux cotisations de retraite supplémentaire). 

Références

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de ...



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