MISE À LA RETRAITE PAR L'EMPLOYEUR
Chiffres et Taux

Principales dispositions applicables en 2013 sur la mise à la retraite du salarié par l’employeur.

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A la différence du départ volontaire du salarié à la retraite, la mise à la retraite par l’employeur obéit à des règles spécifiques qui vous sont rappelées ici.

Mise à la retraite à partir de 65 ans jusqu’à 69 ans :

Suite à la modification introduite par la LFSS 2012, les possibilités d’interroger son salarié afin de savoir s’il accepte sa mise à la retraite sont modifiées en tenant compte du nouveau calendrier.

L’employeur interroge son salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal du départ à la retraite, et si ce dernier souhaite poursuivre son activité, la mise à la retraite est alors impossible pendant toute une année supplémentaire. L’employeur pourra ensuite interroger son salarié pendant les 4 années suivantes (66ans, 67 ans, 68 ans et enfin 69 ans)

Délais de prévenance et de réponse : délai de 3 mois à respecter par l’employeur avant la date d’anniversaire du salarié et 1 mois de délai pour la réponse du salarié.

Si le salarié refuse sa mise à la retraite, l’employeur doit alors respecter un délai d’un an avant de proposer à nouveau la mise à la retraite.

L’employeur se base sur l’âge du salarié à la date de cessation effective du contrat de travail (préavis effectué éventuellement). 

Dates de naissance

LFSS 2012

Rappel loi 9/11/2010

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951        

65 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

65 ans et 8 mois

1953

66 ans et 2 mois

66 ans

1954

66 ans et 7 mois

66 ans et 4 mois

1955

67 ans

66 ans et 8 mois

1956 et générations suivantes

67 ans

67 ans

Mise à la retraite à partir de 70 ans :

La LFSS 2012 ne modifie pas les conditions applicables en 2011.

Ainsi, au 70ème  anniversaire du salarié, la mise à la retraite d’office par l’employeur sera possible sans avoir à demander l’accord du salarié.

Sources :

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12