La saisie sur salaire est une procédure particulièrement sensible en paie car elle impacte directement le net à payer du salarié et est directement liée à sa situation personnelle (situation d'endettement, amendes impayées, conflits familiaux, …).
Cette procédure, encadrée par la loi, impose à l’employeur de retenir une partie de la rémunération et de la reverser à un créancier.
Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
Saisie sur salaire : définition
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette en prélevant directement une partie de la rémunération du salarié.
L’employeur agit alors en tant qu’intermédiaire : il retient une fraction du salaire appelée « quotité saisissable » et la reverse au créancier.
Les différents types de saisie
Il existe plusieurs dispositifs, chacun répondant à des règles spécifiques :
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La saisie sur rémunération, mise en