Quelle est la valeur de l’indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle en 2019 ?

Paie Rupture conventionnelle Fiche pratique
Régulièrement les gestionnaires de paie sont confrontés au calcul de l’indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle, selon sa valeur légale en vigueur en 2019. Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés.
Sommaire
  1. Exemple 1 : ancienneté inférieure à 1 an
  2. Exemple 2 : ancienneté supérieure à 10 ans
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Exemple 1 : ancienneté inférieure à 1 an

  • Un salarié est entré dans l’entreprise le 1er janvier 2019 ;
  • Son employeur et lui signent une rupture conventionnelle qui prendra effet le 1/07/2019 ;
  • Sur la convention de rupture sont indiqués les 5 derniers mois de salaire avant la rupture (soit de janvier à mai 2019 inclus) ;
  • Selon la méthode des 3 derniers mois, on obtient un salaire moyen de 2.100,00 € ;
  • Selon la méthode des 12 derniers mois (ici ce sont en fait les 5 derniers mois de salaire qui précédent la rupture qui sont pris en compte), on obtient un salaire moyen de 1.800,00 € ;
  • On retient le salaire de référence de 2.100,00 € ; 

L’indemnité de rupture est alors égale à : (2.100,00 € * 1/4 * 6 /12) = 262,50 €

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Exemple 2 : ancienneté supérieure à 10 ans

  • Un salarié est entré dans l’entreprise le 1er janvier 2008 ;
  • Son employeur et lui signent une rupture conventionnelle qui prendra effet le 1/04/2019 ;
  • Sur la convention de rupture sont indiqués les 12 derniers mois de salaire avant la rupture) ;
  • Selon la méthode des 3 derniers mois, on obtient un salaire moyen de 1.500,00 € ;
  • Selon la méthode des 12 derniers mois, on obtient un salaire moyen de 1.420,00 € ;
  • On retient le salaire de référence de 1.500,00 € ;
  • L’ancienneté à la date de rupture est de 11 ans et 3 mois. 

L’indemnité de rupture est alors égale à : 

(1.500,00 € * 1/4 * 10) + (1.500,00 € * 1/3 * 1) + (1.500,00 € * 1/3 * 3/12) = 3.750 € + 500 €+125 € = 4.375,00 €

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