Le chiffrage de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle en 2019

SOCIAL RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

Comment chiffrer l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle en 2019 ? Quel est le salaire de référence retenu, comment déterminer l’ancienneté du salarié ?

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​Ouverture du droit

​Similitude avec l’indemnité de licenciement

Par similitude avec l’indemnité de licenciement, les règles applicables sont les mêmes en matière de détermination de l’ancienneté.

​Ancienneté inférieure à 1 an : les termes de la circulaire DGT du 17/03/2009

Une différence notable existe toutefois : une ancienneté inférieure à 1 an donne lieu au paiement d’une indemnité de rupture dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

5.3 - régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté

La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de

licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de

rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année

d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata

du nombre de mois de présence.

Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de

rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème

multiplié par 7/12ème.

Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

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Indemnité de rupture conventionnelle

Présentation

Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

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