Ouverture du droit

Similitude avec l’indemnité de licenciement 

Par similitude avec l’indemnité de licenciement, les règles applicables sont les mêmes en matière de détermination de l’ancienneté.

Ancienneté inférieure à 1 an : les termes de la circulaire DGT du 17/03/2009 

Une différence notable existe toutefois : une ancienneté inférieure à 8 mois donne lieu au paiement d’une indemnité de rupture dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

5.3 - régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté

La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de

licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de

rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année

d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata

du nombre de mois de présence.

Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de

rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème

multiplié par 7/12ème.

Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée