Le chiffrage de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle en 2022

Paie Rupture conventionnelle
Fiche pratique

Comment chiffrer l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle en 2022 ? Quel est le salaire de référence retenu, comment déterminer l’ancienneté du salarié ? Notre fiche pratique vous explique.

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​Ouverture du droit

​Similitude avec l’indemnité de licenciement

Par similitude avec l’indemnité de licenciement, les règles applicables sont les mêmes en matière de détermination de l’ancienneté.

​Ancienneté inférieure à 1 an : les termes de la circulaire DGT du 17/03/2009

Une différence notable existe toutefois : une ancienneté inférieure à 8 mois donne lieu au paiement d’une indemnité de rupture dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

5.3 - régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté

La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale de

licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité spécifique de

rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions.

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année

d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata

du nombre de mois de présence.

Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de

rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème

multiplié par 7/12ème.

Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

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Indemnité de rupture conventionnelle

Présentation

Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

15 Fiches pratiques
3 Textes officiels
1 Fiche Questions fréquentes PDF
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF

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Indemnité de rupture conventionnelle

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