Reconnaître les lanceurs d’alerte

Droit du travail Lanceur d'alerte
Fiche pratique

La définition du lanceur d’alerte est élargie, sa protection renforcée.

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Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive européenne d’octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » avec une loi du 21 mars 2022 qui renforce la protection des lanceurs d’alerte.

Cette loi de transposition apporte des modifications substantielles aux dispositions existantes sur la protection des lanceurs d’alerte, avec un champ d’application plus large que celui de la Directive.

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Procédure d'urgence

Respecter la protection des lanceurs d'alerte

Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Composition de ce pack

4 Fiches pratiques
2 Modèles de lettre
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Respecter la protection des lanceurs d'alerte

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