Les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Préambule
Les arrêts de la Cour de cassation qui vous sont proposées constituent une sélection de quelques arrêts, beaucoup plus de jurisprudences sont à retrouver au sein de notre fiche pratique disponible sur notre site :
Rappels de jurisprudences en matière de congés payés
Les congés payés constituent un cas très fréquent de contentieux. La Cour de cassation s’est prononcée de nombreuses fois à ce sujet, retrouver quelques arrêts de façon synthétique. Une fiche pratique est consacrée aux arrêts du 13/09/2023.
Accident de travail/de trajet et congés payés
| Thématiques | Explications | Références |
| Victime d’un accident de travail et d’une rechute : que deviennent les congés payés ? |
| Cour de cassation du 16/02/2012 Pourvoi 10-21300 FSPB
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Victime d'un accident de travail et d'une rechute : que deviennent les congés payés ?Après une agression sur son lieu de travail, un chauffeur a dû interrompre son activité pendant plus d’un an, puis subir une rechute. Incapable de prendre les congés payés acquis en 2005 à cause d’un planning imposé et du refus de l’employeur de reporter ces jours, la Cour de cassation a confirmé le droit à une indemnité compensatrice, rappelant que les congés non pris suite à un arrêt pour accident du travail doivent être reportés, même en cas de rechute. |
| Accident de trajet |
| Cour de cassation du 3/07/2012 Pourvoi n° 08-44.834
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Congés payés et accident de trajet : encore du nouveau !!C’est à croire que l’année 2012 est « l’année des congés payés » en ce qui concerne les changements ! La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va profondément changer ... |
Primes et congés payés
| Thématiques | Explications | Références |
| Indemnité de congés payés et 13ème mois |
| Cour de cassation du 8/06/2011 Pourvoi 09-71056 FSPB
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Indemnité de congés payés : le 13ème mois n'est pas pris en compteUn salarié ayant perçu un 13ᵉ mois a saisi le conseil de prud’hommes pour que cette prime soit intégrée au calcul de son indemnité de congés payés selon la règle du dixième. La Cour de cassation, par son arrêt du 8 juin 2011, rappelle que la prime doit être exclue, confirmant la pratique habituelle en paie et évitant ainsi une revalorisation imprévue du montant des congés. |
| Prime d’ancienneté et indemnité de congés payés |
| Cour de cassation du 13/06/2012 N° de pourvoi: 10-30590
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Indemnité de congés payés et prime d'ancienneté : un mariage pas évident !Une affaire, traitée récemment par la Cour de cassation, relance le débat autour de la prime d’ancienneté et de l’indemnité de congés payés. Doit-on l’inclure ou pas ? C’est à cette ... |
| Primes de servitude et calcul des congés payés |
| Cour de cassation du 27/11/2014 Pourvoi n° 13-14817
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Quand des primes de servitude sont à intégrer dans le calcul des congés payésAprès que la cour d’appel a exclu les primes de pneu, d’accident, d’entretien et d’assiduité du calcul des congés payés, la Cour de cassation a rappelé que ces indemnités peuvent compenser une servitude permanente et doivent donc être intégrées à l’assiette salariale. Cette décision oblige les services paie à vérifier la nature de leurs primes afin d’ajuster le calcul des indemnités de congés. |
| Primes repas et indemnité congés payés |
| Cour de cassation du 17/12/2014 Pourvois 13-14855 et 13-14935
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Pas de « primes repas » dans le calcul de l'indemnité de congés payésDans une affaire opposant deux salariés du transport international à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que les indemnités forfaitaires de repas sont considérées comme un simple remboursement de frais professionnels et ne sont donc pas intégrées à l’assiette de l’indemnité de congés payés. Cette décision contraint les entreprises du secteur à exclure ces primes du calcul des congés, évitant ainsi tout risque de requalification salariale. |
| Prime de résultats et indemnité de congés payés |
| Cour de cassation du 18/02/2015 Pourvoi n° 13-20920
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Prime de résultats et indemnité de congés payés : la Cour de cassation donne des précisionsLa Cour de cassation a confirmé que les primes variables calculées sur les résultats globaux d’une entité, et non sur l’activité individuelle du salarié, sont exclues de l’assiette de l’indemnité de congés payés afin d’éviter tout double paiement. Cette décision précise la prise en compte des rémunérations variables dans le calcul des congés, un point crucial pour les entreprises et leurs services RH. |
| Primes et calcul indemnité congés payés |
| Cour de cassation du 18/06/2015 Pourvoi n°13-25981
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Prime de résultats et indemnité de congés payés : la Cour de cassation donne des précisionsLa Cour de cassation a confirmé que les primes variables calculées sur les résultats globaux d’une entité, et non sur l’activité individuelle du salarié, sont exclues de l’assiette de l’indemnité de congés payés afin d’éviter tout double paiement. Cette décision précise la prise en compte des rémunérations variables dans le calcul des congés, un point crucial pour les entreprises et leurs services RH. |
| Prime et indemnité congés payés |
| Cour de cassation du 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-21534
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Des primes, ne distinguant pas les périodes de travail et de congés, sont exclues du calcul de l'indemnité de congés payésSont exclues de l'assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés. |
| Bonus objectifs et indemnité congés payés |
| Cour de cassation du 12/10/2016 Pourvoi n° 14-29469
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Le bonus accordé pour la réalisation d'objectifs est inclus dans l'assiette des congés payésDans une affaire opposant une ancienne DRH à son employeur, la Cour de cassation a jugé que la prime liée à l’atteinte d’objectifs constitue une contrepartie salariale et doit être intégrée au calcul de l’indemnité de congés payés. Cette décision rappelle aux entreprises d’inclure les bonus de performance dans l’assiette du salaire de référence, sous peine de révision des versements. |
Clause de non-concurrence et congés payés
| Thématiques | Explications | Références |
| Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payés |
| Cour de cassation du 6/07/2016 Pourvoi n° 15-10987
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Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payésCette affaire porte sur un directeur général délégué licencié pour faute grave, qui a contesté le calcul de l’indemnité liée à la nullité d’une clause de non‑concurrence. La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité n’est pas assimilable à un salaire, et donc ne donne pas droit à des congés payés, renversant ainsi la décision de la cour d’appel. |
| Clause de non-concurrence nulle |
| Cour de cassation du 26/01/2017 Pourvoi n° 15-15900
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Clause de non-concurrence nulle : l'indemnité réparatrice n'ouvre pas droit à congés payésDans un arrêt de la Cour de cassation, il a été confirmé que l’indemnité versée lorsqu’une clause de non‑concurrence est jugée nulle ne constitue pas un salaire et ne génère donc aucun droit aux congés payés. Cette précision modifie la façon dont les employeurs calculent les dommages et oblige les salariés à ajuster leurs attentes en matière de compensation. |
| Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit au paiement des congés payés |
| Cour de cassation du 26/01/2022, pourvoi n° 20-15755
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Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit au paiement des congés payésLa contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés et au paiement d’une l’indemnité compensatrice. |