Rappels de jurisprudences en matière de congés payés

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Les congés payés constituent un cas très fréquent de contentieux. La Cour de cassation s’est prononcée de nombreuses fois à ce sujet, retrouver quelques arrêts de façon synthétique.

Thématiques

Explications

Références

Jours fériés chômés et congés payés

Prise en compte des jours fériés chômés, prévus par la convention collective, dans le décompte des jours de congés utilisés.

Cour de cassation du 26/01/2011

Pourvoi 09-68309 FSPB

Indemnité de congés payés et 13ème mois

Les juges de la Cour de cassation confirment que le 13ème mois doit bien être exclu de tout calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10ème.

Cour de cassation du 8/06/2011

Pourvoi 09-71056 FSPB

Congés payés non utilisés pour cause de maladie

Les congés payés reportés en raison d’un arrêt maladie doivent être utilisables, nonobstant le fait que la période d’utilisation est écoulée, ou faire l’objet d’une indemnité compensatrice équivalente.

Cour de cassation du 22/09/2011

Pourvoi 09-72876

Victime d’un accident de travail et d’une rechute : que deviennent les congés payés ?

Le salarié étant dans l’incapacité d’utiliser ses congés payés acquis (planning chargé et refus de l’employeur), il y avait lieu de considérer que les congés payés acquis mais non utilisés en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail devaient être reportés, y compris en cas de rechute.

Cour de cassation du 16/02/2012

Pourvoi 10-21300 FSPB

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Principal thème de contentieux en entreprise: assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
17 Fiches pratiques

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